le cas de l'objet de l'instance au fond devant le Tribunal de commerce de Strasbourg ; qu'en conséquence les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont pas remplies.

visiteurs d'une capacité égale ou supérieure à 10% du nombre de logements, pourra être exigé en complément. () / 7 - Stationnement des deux roues / Des emplacements pour les vélos sont dans tous les cas

visiteurs d'une capacité égale ou supérieure à 10% du nombre de logements, pourra être exigé en complément. (…) 7 - Stationnement des deux roues / - Des emplacements pour les vélos sont dans tous les cas

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet M.

les assureurs couvrant leur responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon générale, consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire et, en tout cas

, en application de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 2018.

du seul pouvoir d'appréciation de l'employeur et n'étant en aucun cas obligatoire pour notifier un licenciement pour faute grave.

D’autre part, et en tout état de cause, les requérants ne démontrent pas que les garages situés au niveau R+0 de la construction en cause ne seraient pas susceptibles d’accueillir les bacs roulants de

[Adresse 2] [Localité 3] [B] [I], prise en qualité de caution [Adresse 2] [Localité 3] [Y] [J], pris en qualité de caution [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-représenté (e) par un avocat (cas

les assureurs couvrant leur responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon générale, consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire et, en tout cas

Huit garanties ont été souscrites dont la dommages ouvrage obligatoire.

Dans tous les cas, les volumes de toiture ne doivent pas recevoir plus d'un niveau habitable.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale (CMR) de Lorraine, dont le siège social est ...

En ce cas, il doit obligatoirement être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés au titre de son activité professionnelle et possède donc bien la qualité d'assuré social au sens

pas répondu au courrier qui leur a été adressé par le greffe central le 27 juin 2024, leur indiquant notamment la nécessité de charger un avocat de faire appel en leur nom, à peine d'irrecevabilité, en cas

DEFINITIVE D'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT TENDANT A L'ANNULATION DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE DONT SE PREVALAIT LE CREANCIER POURSUIVANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA DECISION RENDUE EN CAS

jamais répondu au courrier qui lui a été adressé par le greffe central le 4 mars 2024, lui indiquant notamment la nécessité de charger un avocat de faire appel en son nom, à peine d'irrecevabilité, en cas

de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, auquel cas