que des doutes très importants grevaient le dossier" et d'autre part que "les circonstances exactes de cet accident demeurent, pour partie, inconnues dans leur déroulement précis" ; qu'ainsi la cour d'appel

[L] [G], qui fait valoir que les causes de l'accident restent inconnues, indique que cette manoeuvre ne correspond pas à une perte de contrôle de son cyclomoteur mais à une manoeuvre d'évitement du véhicule

Dans le cas d'une collision, en l'absence de preuve d'une faute d'un conducteur, les causes de l'accident étant restées inconnues, le propriétaire d'un des véhicules doit indemniser entièrement le propriétaire

; que cependant, dans le cadre de l'obligation de moyens qui pèse sur l'organisateur du stage, ils ne sont pas fondés à renverser la charge de la preuve: que si la cause de l'accident était inconnue,

Il affirme que dans le cas d’une collision, en l’absence de preuve d’une faute du conducteur et lorsque les causes de l’accident sont restées inconnues, le propriétaire d’un des véhicules doit indemniser

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

professionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption d'imputabilité de l'accident du travail doit être écartée lorsqu'il est démontré que l'accident est dû à une cause étrangère au travail

charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Versailles, 18 septembre 2001) a dit que l'accident devait être pris en charge au titre des accidents du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation

Après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a refusé par décision du 26 février 2008 la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle

de l'accident est imputable à la victime, c'est à lui seul qu'il appartient d'invoquer cette exception ; qu'en la relevant d'office, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; "6°) alors qu'en tout état

Pierre X..., demeurant Lotissement Saint-Georges, 24210 Saint-Rabier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Sur le caractère professionnel du fait accidentel : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

que dans le cas où, par l'effet d'une décision de justice ou d'une transaction amiable, le tiers responsable de cet accident est tenu de rembourser ces prestations ; Attendu, selon la décision attaquée

Serge Y..., demeurant ... et Blacons, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sécurité sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet et Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 1308 F-P+B sur le 2nd moyen du pourvoi principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 juin 1987, un incendie s'est déclaré sur un site de stockage

..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.