AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201266
8 décembre 2022
8 décembre 2022
[C] et Mme [X], cautions du prêt consenti à la société Brise marine par acte notarié du 24 juin 2008, étaient déchargés de leur obligation de garantie. 6. Le 28 février 2019, M.
Source officiellePage 2 sur 933
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201267
8 décembre 2022
8 décembre 2022
[E] et Mme [C], cautions du prêt consenti à la société Brise marine par acte notarié du 24 juin 2008, étaient déchargés de leur obligation de garantie. 6. Le 28 février 2019, M.
Source officielle