d'activité avait entraîné une diminution de plus de moitié des effectifs qui sont passés de 935 à 462 ; qu'il en résultait que la cessation d'activité avait entraîné une rupture du risque et la création

du contrat sans délai" ; que, dès lors, la faute grave devant être de nature à justifier une résiliation sans délai du contrat, le respect par le mandant d'un délai de préavis exclut l'existence d'une

arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail survenu le 30 octobre 1998 ; que son employeur l'a licencié le 28 novembre 1998 pour motif économique en invoquant la fermeture du magasin et la cessation

novembre 2000, alors même que l'accomplissement de cette formalité destinée à l'information et à la protection des droits des tiers, que ces derniers pourraient seuls invoquer, n'a pas d'incidence sur la cessation

d'une cessation de publication du journal doit être appréciée uniquement au regard des faits existant au moment où la résiliation du contrat de travail sur le fondement de ce texte est demandée; qu'ainsi

bornant à retenir pour écarter la faute de la société Somatair, que cette dernière avait mis fin au contrat avec le salarié, après la réception, le 19 décembre 1994 d'une mise en demeure d'avoir à cesser

[W] avait été victime d'une discrimination syndicale au motif que la société Voyages Monnet avait cessé de lui fournir du travail à compter du 5 juillet 2014, date à laquelle l'entreprise avait cessé toute

d'impayés de loyers réguliers puis systématiques depuis 11 mois, quand cette circonstance traduisait seulement l'existence de difficultés financières, la cour d'appel, qui a statué par une motivation

X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée par la compagnie

d'activité et qu'il est demandé la somme de 126 136,23 euros en faisant valoir que la société Construction Paca avait cessé temporairement ses activités au 15 mai 2011 en raison de la perte d'un important

X... se prévalait du congé donné pour en déduire l'absence de tout droit à renouvellement sans, pour autant, nier tant l'existence que la nature du bail commercial cédé aux consorts B...; qu'en rejetant

et déjà facturé et encaissé un chiffre d'affaires de 1 692 854 euros nettement supérieur à la dette de 1 089 628 euros et qu'elle n'apporte aucun élément démontrant qu'elle serait en situation de cessation

s'apprécie au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'en déduisant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement de la cessation totale et définitive

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2001), que la société ACTV câble (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 1995, la date de cessation

, additifs ou assimilés et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, à peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard et par infraction constatée" ; que la cessation du

La société fait le même grief aux arrêts, alors : « 1°/ que hors situation de coemploi, la cessation complète et définitive d'activité d'une société constitue un motif autonome de licenciement, sauf

une influence majeure sur l'avenir de la société et de son groupe comme la conclusion d'accords industriels ou commerciaux stratégiques, le lancement de nouvelles activités la mise en gérance ou la cessation

Elle conteste l'existence d'un quelconque état de cessation des paiements en faisant observer que la créance de l'U. R. S. S. A.