de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir la créance du salarié au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la cessation

SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER

MAJORATION DE RENTE ; QUE PARROT A CONTESTE CE MODE DE CALCUL ; QUE, FAISANT DROIT AU RECOURS DONT IL L'AVAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CAPITAL.DEVENU EXIGIBLE PAR SUITE DE LA CESSATION

Le II de cet article précise toutefois que l'option visée au I " ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CONSIDERER QUE LE SALARIE S'ETAIT LIBREMENT ENGAGE A EXECUTER UNE NOUVELLE PERIODE D'ESSAI PUISQUE, DANS LE MEME TEMPS, L'EMPLOYEUR NEGOCIAIT LA CESSATION

Le II de cet article précise toutefois que l'option visée au I " ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la cessation de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la cessation

PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE

du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, si la majoration de rente payée par la caisse est récupérable au moyen de l'imposition d'une cotisation complémentaire, en cas de cessation

X... en y incluant les salaires susvisés, alors que la cessation effective du travail du salarié, intervenue par suite de l'arrêt d'activité de l'entreprise, elle-même consécutive à la saisie de la comptabilité

reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir fixé sa créance salariale à une somme représentant les salaires dus du 1er novembre 1993 au 16 février 1994, alors que, selon le moyen, si la cessation

DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE PERSONNEL AVAIT ETE REMUNERE, DURANT LA PERIODE DE CHOMAGE PARTIEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT CESSATION

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] -Cessation totale d'entreprise [article 39 quaterdecies, du C.G.I. issu de la loi du 12 juillet 1965] - Cession de deux

X... de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, que le transfert de plein droit des contrats de travail s'impose dans tous les cas où la même entreprise continue

X... le 1er juillet 1975 et l'a licencié le 5 février 1976, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à ce dernier une indemnité de préavis tenant compte d'une ancienneté dans l'entreprise

l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique : "La transformation d'une société de capitaux ... en groupement d'intérêt économique est considérée comme une cessation

LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE OU DE LA CESSION DES STOCKS ET DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES IMPOSEES D'APRES