son activité et qu'aucune faute ou légèreté blâmable de l'employeur n'était à l'origine de cette cessation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que la faute ou légèreté

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de pension d'invalidité M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Lila (la SCI) a été constituée entre M.

DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES, CETTE IMPOSITION ETANT ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS DE CESSATION D'ACTIVITE,

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil ; 2°/ Alors, d'autre part, que la communauté de vie, dont la cessation au cours de la période d'enregistrement de

le conseiller SOUPPE, les observations de Me CONSOLO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 2007), rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2008), que Mme X... a été engagée par la société MTB à compter du 2 juillet

que la bailleresse, devait, en l'absence de force majeure caractérisée, indemniser intégralement la locataire de son préjudice de jouissance à compter du jour où elle en a été informée jusqu'à sa cessation

que le sinistre, c'est-à-dire : la reconnaissance de la déclaration professionnelle par l'organisme de sécurité sociale compétent, et non pas le simple fait dommageable, se soit produit avant cette cessation

, avaient d'ores et déjà siégé dans la formation de la Cour d'appel de REIMS du 5 janvier 2009 qui, statuant en référé, avait enjoint au Docteur X... de cesser toute activité d'urologie au sein du Centre

intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. 1-1- Sur le grief principal d'abandon de poste avec cessation

Par ailleurs, elle ne couvre pas les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ni les dépens.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

[ZG] sur leur parcelle durant plusieurs mois, voire plusieurs années avant sa cessation en cours de procédure devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, - en conséquence de condamner in solidum

Z..., la cour d'appel s'est prononcée par la voie d'une simple affirmation équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

La Cour rappelle que l’article 11 de la Convention couvre à la fois les réunions privées et celles tenues sur la voie publique ( Kudrevičius et autres c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Corinne Z... veuve X... B..., 2 / M.