des droits immobiliers indivis de M. et Mme [O], la cour d'appel a expressément relevé que l'administration fiscale ne se fondait sur aucun exemple de cession de droits indivis ; qu'en déclarant néanmoins

auxquels elle s'est référée pour l'ISF 2005 était de 2 400 euros et celui des cessions de droits indivis auxquels elle s'est référée pour l'ISF 2006 était de 2 550 euros ; qu'

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reçu Sérafina X... en son intervention volontaire, d'AVOIR prononcé la résolution de l'acte de cession de droits indivis en date

non sur les droits indivis concernant des objets déterminés ; que c'est à la date de l'ouverture de la succession d'où est née l'indivision, qu'il convient de se placer, pour apprécier si une cession

sur la demande de validation de l'offre d'acquisition des droits indivis par les époux [N] et leur demande d'autorisation de cession des droits indivis à leur profit moyennant le prix de 1.800 euros.

F... le 24 juin 1987, les a complétés par la cession des droits indivis sur ce chemin ; que M. O..., venant aux droits de M. A..., dont l'acte de vente du 12 décembre 1969 par M.

F... le 24 juin 1987, les a complétés par la cession des droits indivis sur ce chemin ; que M. N..., venant aux droits de M. A... dont l'acte de vente du 12 décembre 1969 par M.

DES DROITS INDIVIS QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER SI CETTE CESSION PORTE SUR LES DROITS DE L'HERITIER DANS UN BIEN DETERMINE OU SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, COMPTE DEVANT ETRE TENU

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté monsieur Rémy X... de sa demande de résolution du contrat de cession de droits indivis aux torts

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la copie de l'acte notarié, produite à l'occasion d'une précédente procédure opposant les mêmes parties et versée à nouveau aux débats par Mme X..., constatant la cession

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Evelyne X...de son action en rescision de la cession sur licitation de droits indivis successoraux du 19 octobre

Michel Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamner à supporter la moitié du coût des travaux de réparation de l'immeuble indivis, dit qu'était valable l'acte de cession des droits indivis de M

Jean Joseph Ledée, leur ont opposé l'acquisition par prescription trentenaire ; que les consorts Bryan ont invoqué un acte portant cession de droits indivis, établi le 30 octobre 1975, par M.

POST-COMMUNAUTAIRE, IL N'AVAIT CREE ENTRE EUX AUCUNE INDIVISION HEREDITAIRE, LE FILS ETANT EN PROPRIETE LE SEUL HERITIER DE SON PERE ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT LE RETRAIT SUCCESSORAL CONTRE UNE CESSION

Y... pour le voir condamner à régulariser l'acte de cession de ses droits indivis sur l'immeuble et à lui payer sa quote-part de l'indemnité d'occupation due à l'indivision ; qu'elle a en outre demandé

A EXPLOITE LE FONDS INDIVIS JUSQU'AU 5 JUIN 1978, DATE A LAQUELLE FUT PRONONCEE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ; QUE LE SYNDIC A ALORS VENDU LES DROITS INDIVIS D'ARESTI D...

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que dès lors qu'était jugée la validité de l'acte de "notoriété acquisitive" et de l'acte de cession

LE 21 JANVIER 1861, LAISSANT SES SIX ENFANTS ; QUE SA SUCCESSION, QUI COMPREND DES BIENS IMMOBILIERS DANS LA PARTIE FRANCAISE DE L'ILE DE SAINT-MARTIN, N'A JAMAIS ETE PARTAGEE, NONOBSTANT DES CESSIONS