À ce titre, il a été communiqué le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 avril 2014 qui a autorisé une cession de marques au profit de la société AL ET CO DEVELOPPEMENT moyennant un prix de 600 000

expose que, plus de trois années après son licenciement, Mme Z... a assigné, le 7 octobre 2002, la société Y... en nullité et résiliation des contrats des 7 juin 1991, 17 janvier 1994 et de l'acte de cession

Y..., désignant tout appareil et engin de navigation et en particulier des engins de navigation mus par les passagers ; que, par acte sous seing privé du 28 avril 1986, une cession de marque au profit

[C] [O] de sa demande visant à voir déclarer prescrite l'action de la selarl MJ Synergie ès qualités pour faute de gestion au titre de la cession des marques ; - disait que la cession des marques 'liqueur

stipulé et le prix de cession judiciairement réduit, sur les marques manquantes : - enjoindre à la société HAPYDF de régulariser, à ses frais exclusifs, au profit de la société IDFL un acte de cession

X... faisait valoir que la société Le Club des clubs était filiale à 100 % de la société Business expression et qu'en conséquence, la cession des marques n'avait pas réduit l'actif de la société mère,

requérant, pour combler les pertes accumulées par le groupe Pain Jacquet ; que ces sommes comprennent, notamment, selon le protocole d'accord du 31 mars 1995 précité, 0,5 million de francs au titre de la cession

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2021 Date de saisine : 22 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession

A LA MASSE DE LA CESSION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ESTIMER QUE CETTE MEME INOPPOSABILITE N'AVAIT AUCUNE INCIDENCE TANT SUR LA VALIDITE DE LA CESSION ELLE-MEME QUE SUR LA PROPRIETE DE LA MARQUE

H... sont affectés par la cession des marques qui ne permettront plus à la société Les Editions I... de réaliser le même chiffre d'affaires et aucun élément ne démontre qu'il ait été relevé de sa garantie

d'administration sur les conséquences de la dissolution de la Fondation pour l'association ; cette dernière n'a pas été consultée sur ces conséquences ; ni la convention de partenariat, ni les contrats de cession

lesquels était apposée la marque MILLET en dehors de la Corée du Sud, et d'avoir méconnu en cela les restrictions territoriales imposées par le contrat de cession de marques, la SAS MILLET MOUNTAIN GROUP

[Q] que la société Metalic avaient qualité et intérêt pour relever appel de la décision du juge commissaire autorisant la cession des marques, d'une part car M.

du contrat de cession de marques auquel elle n'est pas partie, ledit contrat, au surplus, ne faisant pas obligation à la société IDLF, cessionnaire, d'obtenir l'accord écrit des licenciés.

soutenu devant les premiers juges que les produits tirés de la cession de ces marques entraient dans le champ d'application des dispositions de l'article 39 duodecies du code général des impôts ; qu'il

pour une période de quatre vingt dix neuf ans pour un secteur géographique déterminé, assortie d'une interdiction d'usage faite au propriétaire dans le même secteur, équivaut à une cession de marque limitée

, que l'accord conclu entre les société X... et Unis France obligeait la société X... à faire apport à la nouvelle société de son fonds de commerce comprenant notamment l'enseigne, mais excluait la cession

En l'espèce, la société TRIDONIC justifie après la clôture des débats et en délibéré : - Du contrat de cession de marques du 19 décembre 2024 entre M.