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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301032
8 octobre 2015
8 octobre 2015
devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs ; / que la société intimée réplique que le cessionnaire d'un bail n'est nullement garant des infractions au bail commis
Source officielleciv3
60794b9c9ba5988459c4386d
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Sur le moyen unique : Attendu que Mme Florence Y..., cessionnaire d'un bail consenti par M.
Source officielleciv3
60794c049ba5988459c4471a
10 juin 1981
10 juin 1981
ATTAQUEE, LE MINEUR EMANCIPE EST CAPABLE COMME UN MAJEUR DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE SOUS LA SEULE RESERVE DES EXCEPTIONS QUE L'ARRET RAPPELLE, MAIS QUI NE CONCERNENT PAS LA QUALITE DE CESSIONNAIRE
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45324
11 juillet 1990
11 juillet 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1988), que les époux Y..., cessionnaires d'un bail conclu en 1971 au visa de l'article
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d1b
31 mai 1983
31 mai 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION AUX BAILLEURS, LES CONSORTS Y..., DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL FAITE PAR ACTE AUTHENTIQUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300694
2 juin 2010
2 juin 2010
du centre commercial, accepte de signer avec le cessionnaire un bail permettant à celui-ci d'occuper le local précédemment occupé par M.
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca34
18 février 1987
18 février 1987
A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard de la cessionnaire ; que pour débouter
Source officielleciv1
613724cecd5801467741881d
15 mai 2007
15 mai 2007
figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après que les consorts X..., copropriétaires indivis d'un local à usage commercial, eurent donné congé à la société Catimini, cessionnaire
Source officielleciv2
607940d19ba5988459c3f250
19 février 1970
19 février 1970
L'EST PLUS LORSQU'UNE INSTANCE A ETE ANTERIEUREMENT ENGAGEE SUR LA VALIDITE DU TITRE ET EST ENCORE PENDANTE DEVANT LE JUGE DU FOND ; ATTENDU QUE , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , MARTIN , CESSIONNAIRE
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44dc1
8 février 1989
8 février 1989
du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1987) que la société Daniel Moto, cessionnaire
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47e3c
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Z..., reprochant à M.
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c44199
22 janvier 1980
22 janvier 1980
ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FERMASTORE DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ARTICLE 22 DU BAIL D'HABITATION, QUI STIPULAIT L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL AU CESSIONNAIRE DU BAIL COMMERCIAL
Source officielleciv3
60794be09ba5988459c442be
12 novembre 1980
12 novembre 1980
PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 OCTOBRE 1978), PONTHIEU, SE PRETENDANT CESSIONNAIRE
Source officielleciv3
60794ca79ba5988459c464cc
1 mars 1995
1 mars 1995
Sur le premier moyen : Vu l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; qu'à cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300922
1 octobre 2008
1 octobre 2008
Y... ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt attaqué d'autoriser la cession du bail, alors , selon le moyen, que les juges ne peuvent autoriser la cession du bail rural au profit du descendant
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffc7
8 mars 1972
8 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., CESSIONNAIRES D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c45415
29 mai 1991
29 mai 1991
Y..., cessionnaire d'un bail conclu le 1er avril 1976 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a signé avec la bailleresse, Mme X..., un nouveau bail d'une durée de 3 ans à compter
Source officielleciv3
613724c6cd58014677418469
10 janvier 2007
10 janvier 2007
d'un droit au bail des faits imputables au locataire cédant, il est en revanche toujours loisible au cédant et au cessionnaire d'en convenir autrement ; qu'au cas d'espèce, en retenant que le cessionnaire
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e62
21 janvier 1976
21 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME KIRSCHNER ET FILS A CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GOLDHILL LE BAIL DE DIVERS LOCAUX A
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c46680
20 mars 1996
20 mars 1996
X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'admettre la validité d'une cession de bail au profit de Mme X..., épouse du preneur, alors, selon le moyen, que l'autorisation de céder un bail rural
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