Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une cession d'actions, les époux Y... ont souscrit au profit des cessionnaires

par la société Wolfidis de son fonds de commerce, à laquelle était assimilée toute cession d'actions portant sur plus de 50 % du capital de la société ou entraînant un changement dans sa direction ; que

Y... avait pu faire naître, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de l'acte de cession d'actions du 5 mai 1993, toutes notifications

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 février 2006), que les sociétés Sfim industries et Photonetics étaient actionnaires de la société Eurofog, dont les statuts comportaient une clause soumettant les cessions

[N], Mme [M] et la société OFD afin de voir prononcer la nullité du contrat de cession d'actions. 3.

X..., administrateur de la société Stim et dirigeant de la société X... industrie, société actionnaire de la société Stim, d'étudier les liens pouvant exister entre cet abandon de créances et la cession

préambule, et que le complément de prix serait versé à SPH, en application de l'article 2.2 du Protocole 2011, sous réserve de la cession des actions Bi Média avant le 30 septembre 2015 au Groupe Omnes

Selon promesse synallagmatique de cessions d'actions et de parts sociales des sociétés LSF, Ferrotract, Railmat, Travaux des voies ferrées (TVF), Ferroviaire des Pyrénnées (FDP), Infogest, AVFTP, GVFTP

X..., ont cédé leurs actions à la société Alphamed et se sont engagés le 23 avril 1990 à garantir le passif de la société OTAL ; que dans le cadre d'une action en résolution de la cession des actions de

de la société Nouvelle des Etablissements Depret ; que le protocole de cession d'actions, signé par les cédants et les cessionnaires, a été rédigé par M.

contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur explique que la future actionnaire de la société a travaillé bénévolement dans la boutique de septembre 2008 jusqu'au 2 février 2009, date de la cession

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 2000), que la société Groupe Guillin, à qui les consorts Z... avaient consenti une cession

aux autres signataires de l'acte, ces derniers s'obligeant à les acquérir ; que n'ayant pu obtenir la cession des actions de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2002), que dans le cadre d'un litige relatif à la cession

X..., à la cession de 764 de ces actions ; qu'après avoir protesté, M.

le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un litige opposant les consorts X... aux consorts Y... sur l'application des clauses d'une cession

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2002), que par un protocole d'accord de cession

[T] a joint, d'une part, la photocopie de cessions d'actions faites à son profit par les consorts [V], qui l'auraient trompé ainsi que sa mère, d'autre part, trois attestations de M.