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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502045_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602565_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour (…) / L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402982_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour () / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242915

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

ultérieure de sa situation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que la circonstance que Mme A dispose de 600 dollars de chèques

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155460

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant que, si Mme A ne dispose pas de ressources personnelles régulières, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'elle produit un justificatif d'achat de chèques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400358_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour () / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd1c

Cassation

27 septembre 1988

27 septembre 1988

régulièrement déposé au greffe de la chambre d'accusation, la demanderesse établissait que le mandat pour lequel la Cour de Chambéry avait donné un avis défavorable visait notamment des faits d'usage de chèques

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306789_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

arrêtés par les États membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 39. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402704_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497566

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05603

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

délivrent aux clients un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente, ils peuvent également remettre des francs en espèces en contrepartie de chèques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67e78fe159838ee62256b13e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

imprimés d'information, à savoir, tracts, journaux, revues, magazines, catalogues ; modèles réduits de véhicules ferroviaires, notamment de motrices, wagons et voitures de chemins de fer ; Emission de chèques

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408682_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

. / (…) L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (…).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

précisé, dispositions qui ne sauraient être interprétées comme une loi pénale plus douce, que "sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs, les instruments négociables au porteur tels que les chèques

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300852_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67e78fe159838ee62256b13c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

radiophonique et télévisée ; publication de textes publicitaires ; services d'abonnement à des journaux. location de distributeurs automatiques; Assurances et informations financières ; émission de chèques

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207415_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

arrêtés par les États membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 39. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200813_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

arrêtés par les États membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 39. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5349

Admin. suprême

28 mai 2002

28 mai 2002

En 1994, il fut condamné à six ans d’emprisonnement pour complicité dans la fabrication de faux chèques de voyage et de faux passeports.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531293

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

B...exerçait une activité occulte consistant en l'achat de chèques de voyages à des personnes qui les avaient dérobés puis en la revente de ceux-ci à des établissements bancaires, par des intermédiaires

Source officielle

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