d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait à l'argumentation d'un mémoire étrangère à la cause, a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet lorsque la chambre criminelle saisie par

avec, notamment, l'obligation de ne pas exercer sa profession ; que par ordonnance du 16 juillet 1998, le juge d'instruction a rejeté sa demande de mainlevée de cette mesure ; Attendu que devant la chambre

d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait à l'argumentation d'un mémoire étrangère à la cause, a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, lorsque la chambre criminelle saisie par

conclusions confirmant l'analyse initiale du laboratoire, Claude Z..., éleveur, et Jean-Marc A..., technicien d'élevage auprès de l'intégrateur, ont été mis en examen ; Attendu qu'ils ont présenté à la chambre

judiciaire en précisant les personnes que l'intéressé ne devait pas rencontrer et les lieux où il ne devait plus se rendre ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du contrôle judiciaire, la chambre

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

au greffe par Rosa B... n'ayant cependant pu être honoré, en raison du blocage de son compte bancaire, celle-ci a émis un second chèque le 10 septembre 1990, régulièrement encaissé ; que, devant la chambre

fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, la Caisse primaire d'assurance maladie a formulé une demande d'actes à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu, et que la chambre

statué en matière de détention provisoire, le procureur général fait, sans délai, retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt, et que le second stipule que la chambre

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M.

Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception

DU TRIBUNAL; QU'ENSUITE ELLE A FORME, DEVANT LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES UN INCIDENT DE SAISIE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE EN DEMANDANT A CETTE CHAMBRE DE SURSEOIR AUX POURSUITES JUSQU'A CE

Par jugement du 28 mai 1997, la chambre des saisies immobilières a déclaré les demandes irrecevables et elle a procédé le jour-même à l'adjudication.

Y... devant la chambre des saisies du tribunal de grande instance d'Evry ont été facturées 919,73 euros hors taxe soit 1 100 euros TTC qui ont été réglés en deux versements de 550 euros chacun" ; qu'en