l'identité des adhérents et des membres du bureau n'est pas un élément essentiel du syndicat dont la modification comporte création d'un nouveau syndicat ; qu'ainsi, le Tribunal, en considérant que le changement

désaffilier de l'organisation syndicale qui l'a choisi pour remplir cette fonction, il ne peut plus bénéficier du mandat de nature syndicale qui cesse automatiquement ; Attendu cependant que le changement

Y... et X... avaient conclu un contrat de travail avec la FRMJC de Reims qui les avait mis à la disposition des MJC ; qu'elle en a exactement déduit que, si le changement d'affiliation des MJC pouvait

La Cour souscrit à la conclusion de la Commission de Venise qui consiste à dire que de fréquents changements d’affiliation politique vont à l’encontre de la volonté des électeurs et qu’il est donc légitime

Par une décision du 12 janvier 2023, le département de la Haute-Loire a accordé à la requérante une remise partielle de sa dette, laissant à sa charge la somme de 1 679,52 euros.

Elle se prévaut aussi de l'affiliation des auteurs concernés aux différentes sociétés chargées de la perception et de la redistribution des droits d'auteur.

exerçait une activité syndicale depuis au moins le 24 janvier 2011, date de son élection en qualité de délégué du personnel suppléant, soit depuis plus de 5 ans et demi, et il importe peu qu'il ait changé

électorales ont entretenu une confusion entre les listes des candidats dès lors, d'une part, que le matériel relatif aux élections de l'année 2018 n'avait pas été retiré alors que certains candidats avaient changé

du traitement de l'assuré en cas de changement d'affiliation, - la circulaire DS/2002 -56 du 30 janvier 2002, relative à l'application aux organismes de sécurité sociale de la loi relative aux droits

Comité d'entreprise européen uniquement parmi leurs élus et il a été jugé que ces membre sont désignés pour la durée des mandats, en fonction des résultats des dernières élections, peu important les changements

n'était pas conforme aux pouvoirs conférés au bureau national par les statuts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le changement

Le 9 décembre 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 9] a notifié à la société [10] une décision de prise en charge de l'accident du 23 novembre 2020 de Monsieur [X] [H]

Il devait donc être affilié auprès de l'INASTI.

Sur l'affiliation de M.

informer la CIPAV de cette demande ; que cette dernière doit accepter le changement d'affiliation, l'acceptation n'intervenant qu'en cas de règlement intégral des cotisations ; qu'en l'espèce, M.

informer la CIPAV de cette demande ; que cette dernière doit accepter le changement d'affiliation, l'acceptation n'intervenant qu'en cas de règlement intégral des cotisations ; qu'en l'espèce, M.

informer la CIPAV de cette demande ; que cette dernière doit accepter le changement d'affiliation, l'acceptation n'intervenant qu'en cas de règlement intégral des cotisations ; qu'en l'espèce, M.

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