Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01788
22 septembre 2009
22 septembre 2009
de nuit était fautif dès lors que le changement de l'horaire de travail décidé par l'employeur pouvait être mis en oeuvre sans l'accord du salarié en raison de la clause du contrat de travail stipulant
Source officiellesoc
61372429cd58014677413175
25 février 2004
25 février 2004
6 novembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le changement
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a70c
31 octobre 2000
31 octobre 2000
(durée hebdomadaire et quotidienne du travail) et que cette programmation doit faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou d'établissement et être portée à la connaissance du personnel,
Source officiellesoc
61372326cd5801467740609a
13 octobre 1998
13 octobre 1998
le 13 février 1995 aux motifs que son arrêt de travail pour maladie était lié à l'annonce du changement des horaires de travail et que cet arrêt, concerté avec celui de deux autres salariées de l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00687
2 avril 2014
2 avril 2014
modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de
Source officiellesoc
61372137cd580146773f1ee1
13 mars 1990
13 mars 1990
1987), que Mme A..., engagée le 1er février 1980 en qualité de caissière-gondolière par la société Argentan distribution, exploitante d'un centre Leclerc, a été, par suite de son refus d'accepter un changement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01047
5 juin 2013
5 juin 2013
sérieuse, l'arrêt retient que le changement des horaires de travail est conforme aux stipulations de son contrat de travail selon lesquelles, en ce qui concerne le rythme de travail, la salariée doit
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a897
21 mars 2000
21 mars 2000
congés payés", correspondant à une semaine de vacances, alors que cette absence couvre une période d'une semaine et deux jours, et en retenant que le fait que l'employeur ait voulu, par deux fois, changer
Source officiellesoc
613722d7cd58014677402283
2 juillet 1997
2 juillet 1997
des horaires de travail constituait une modification du contrat de travail dans l'un de ses éléments essentiels et que le refus de cette modification rendait la rupture imputable à l'employeur ; Mais
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5300f
22 mai 2001
22 mai 2001
seront établis suivant les nécessités du service " ; qu'en considérant pourtant que le changement des horaires de travail décidé par l'AURA était constitutif d'une modification du contrat de travail de
Source officiellesoc
613723cacd5801467740e348
5 juin 2001
5 juin 2001
prévoyant un horaire quotidien de 7 heures 30 quatre jours de rang, suivis d'une journée de repos ; que l'employeur a décidé, au mois d'août 1995, de changer son horaire de travail ; qu'ayant refusé de
Source officiellesoc
61372371cd58014677409d2e
8 mars 2000
8 mars 2000
30 janvier 1995 ; qu'elles ont été licenciées le 13 février 1995 aux motifs que les arrêts de travail pour maladie étaient liés à l'annonce du changement des horaires de travail et que ces arrêts concertés
Source officiellesoc
613723f7cd58014677410842
21 mai 2002
21 mai 2002
de son congé, a refusé ce qu'elle considérait être une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 1994 en raison notamment de son refus d'accepter le changement de ses horaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01092
16 juin 2016
16 juin 2016
oralement à l'audience, que le moyen tiré du changement des horaires de travail invoqué dans la lettre de prise d'acte était dépourvu d'offre de preuve, en sorte que la cour d'appel n'avait pas à se livrer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00881
13 mai 2015
13 mai 2015
progressivement, ce, en partie du fait de la salariée, que les changements d'horaires, conformes au contrat de travail et à ses avenants, concernaient l'ensemble de l'équipe et répondaient à des impératifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01698
28 septembre 2010
28 septembre 2010
avis du médecin du travail en date du 9 juin 2006 le déclarant inapte au travail de nuit et que le reproche lié au changement de l'horaire de travail n'a été invoqué par l'intéressé qu'un an plus tard
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414198_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
indique qu'il est agent de sécurité incendie au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, qu'un préavis de grève reconductible a été déposé pour le 12 novembre 2024 en raison d'un changement
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d448
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié, en vertu du 3 de l'article L. 3123-14. ",
Source officielle1re chambre 1re section
64ae4e70dc6b4e05dbb0b977
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elles rappellent que si en théorie le changement des horaires de travail est considéré comme relevant du pouvoir de direction de l'employeur, il est considéré comme une modification du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Le père demandait donc la mise en place d'un système de résidence alternée, indiquant qu'il devait changer ses horaires de travail pour ne plus commencer à 4h00 du matin mais travailler désormais de 11h
Source officiellePage 2 sur 4072