[E], mariés sans contrat préalable le 9 décembre 1987, aux deux enfants issus de leur union, de la nue-propriété de cinq immeubles dépendant de la communauté existant entre les époux, leur changement de

L... à lui payer la somme de 400 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de ce changement de régime ; Aux motifs que « I) les actes : que les époux ont décidé de changer de régime

grief aux créanciers de la liquidation ce n'est pas le changement de régime en lui-même mais éventuellement le partage consécutif au changement de régime ; qu'or en l'espèce ce partage n'a pas été réalisé

SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, ONT, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 7 FEVRIER 1977, DECLARE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL ET ADOPTER POUR L'AVENIR LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QU'ILS ONT OBTENU L'HOMOLOGATION

de régime matrimonial homologué a effet trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage ; que dès lors, en faisant rétroagir les effets du changement de régime matrimonial

Elle a ensuite constaté qu'à la date du changement de régime matrimonial, le patrimoine d'[D] [K], en instance de préretraite, se réduisait à des liquidités dont il avait la libre disposition, tandis que

X... avance que la cause du contrat de constitution d'une société d'acquêts qui entraîne un changement de régime matrimonial, doit être l'intérêt de la famille ; qu'il avance que Mme Y... était assurée

X... de ses demandes d'annulation de l'acte notarié du 25 mars 1999 emportant changement du régime matrimonial de ses parents adoptifs, ainsi que du jugement d'homologation en date du 25 juin 1999 ;

, que "si ce changement de régime matrimonial prenait ses effets dans les rapports entre les époux dès la date du jugement, il n'en reste pas moins que Mme Y... n'a renoncé à la communauté que par un acte

La CRCAM du sud-est a fait assigner les époux Y... en tierce opposition au jugement autorisant le changement de régime matrimonial. Monsieur X...

SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, SONT CONVENUS, PAR ACTE NOTARIE DU 31 OCTOBRE 1967, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968, DE CHANGER LEUR REGIME MATRIMONIAL POUR ADOPTER CELUI DE LA

suspensif ; qu'il n'est toutefois pas démontré que le changement de régime matrimonial a été opéré en fraude des droits de madame Y... ; qu'en effet, d'abord, étant rappelé que l'adoption d'un régime

Il précise que le notaire chargé de rédiger le nouveau contrat de mariage a attesté que l'acte de changement de régime matrimonial devait être concomitant à des donations de biens provenant de ses biens

Le tribunal a retenu que la Selarl [A]-Marchal-Olivier-Pirotais, immatriculée le 28 mars 1996, n'a jamais été en charge du dossier de changement de régime matrimonial des époux [B], et que le notaire qui

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1720 Numéro de Procédure collective : 2025RJ424 Jugement de changement de régime de liquidation

changer de régime matrimonial, adoptant pour l'avenir celui de la séparation de biens.

Par jugement du 23 octobre 2001, le Tribunal de Grande Instance de VANNES a décidé que Monsieur Albert X..., re- présenté par son père dans le cadre de la procédure d'homologation du changement de régime

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le changement du régime matrimonial des époux A... qui, mariés