. - Mission des experts régulièrement fixée eu égard à la charge de la preuve.

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Metz 1er décembre 1994) a, sans dénaturation et sans méconnaissance des régles relatives à la charge

acceptation aux cessions, contestait, dans ses écritures, l'existence même des créances et qu'il incombait à la banque d'établir la dette de la partie poursuivie en paiement, la cour d'appel a inversé la charge

borne à énoncer que celui-ci ne justifie pas de la qualité d'exploitant et que son inscription résulte d'une erreur matérielle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au contestant de prouver

de 724 702,44 euros à échoir ; que cette créance a été rejetée par une ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que la banque, sur qui repose la charge

W..., sur lequel pèse la charge de la preuve, n'apporte aucun élément extrinsèque à ces actes, susceptibles de corroborer ses allégations ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture

jugement d'avoir dit qu'elle était responsable de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a denaturé les faits de la cause et inversé la charge

, et à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de lui proposer un emploi dans le département des Pyrénées-Orientales ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la charge

Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

garantir le sinistre survenu au véhicule Chrysler loué par la société Eurocass, dont ils étaient cautions ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'inversion de la charge

été transportée gratuitement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale, le tribunal a inversé la charge

par Jean-Michel X... auprès de la compagnie Pacifica au motif que rien "ne permet de considérer" que la fausse déclaration "ait été le résultat d'une simple omission", la cour d'appel a inversé la charge

X... a assigné celui-ci, ainsi que la compagnie La Présence, en réparation de son préjudice ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation et sans inverser la charge de

confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que la créance n'ayant pas été déclarée comme "à échoir", il s'agit d'une créance due au jour du jugement d'ouverture et que la banque, sur qui repose la charge

euros à échoir ; que cette créance a été rejetée par une ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance rejetant la créance, l'arrêt retient que la banque, sur qui repose la charge

responsabilité de démontrer que celle-ci avait été exercée après l'expiration de ce délai et, partant, d'établir la date à laquelle il aurait pris connaissance de son dommage, la cour d'appel a inversé la charge

du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que le moyen, par lequel la société débitrice et son mandataire judiciaire font valoir que la charge