pas aux exigences de la loi ; Mais attendu que, si l'article R. 113-1 du Code des assurances prévoit que la lettre recommandée de mise en demeure doit être adressée à l'assuré ou " à la personne chargée

X..., la mutuelle s'y est refusée et a formé un recours ; Attendu que la mutuelle reproche à l'arrêt de dire qu'elle était tenue de prendre en charge le paiement du forfait journalier afférent au séjour

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René X..., son fils, seul exploitant de la propriété, avait toujours assumé le règlement des primes, a estimé que ce dernier était bien chargé du paiement de ces primes et qu'en application de l'article

B... conteste la facture émise le 25 janvier 2024 par l’agence territoriale Hérault / Gard de l’Office national des forêts mettant à sa charge le paiement d’une somme de 202,53 euros correspondant au montant

une plate-forme pétrolière non opérationnelle, d'autre part, d'un système d'égalisation des impôts dus par les salariés, dénommé "tax equalization", en vertu duquel l'employeur prenait désormais à sa charge

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés

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un "manuel du personnel", précisant notamment les différents éléments de la rémunération des salariés ainsi que les sommes devant leur être versées à leur départ, en particulier, les indemnités "à paiement

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget enregistré le 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

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