1 Respect de la vie privée Défaillances du cadre juridique régissant la surveillance secrète des communications de téléphonie mobile   : violation En fait – Le requérant, qui était rédacteur en chef

Madame Y... se voyait en outre déboutée de sa demande d'emprise totale de la maison de « La Haute Plesse » et de dépréciation du surplus de la maison de « La Morinais ». *** Par déclaration au greffe

en ce qu'il a débouté Patrick X... d'une demande en révocation d'une donation d'un droit d'usage et d'habitation consentie par l'intéressé le 28 juin 1994 à sa mère, Colette Y..., et portant sur une maison

Monsieur [E] [S] a demandé qu'il soit constaté qu'il s'acquitte régulièrement du montant du loyer entre les mains des bailleurs depuis le 1er février 2020, a conclu au rejet des demandes en paiement des

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2009), que Mme X... a été engagée par l'association de gestion Maurice Duprey en qualité de chef

[W] et Mme [Z] de leurs demandes tendant à contraindre Mme [R] à réaliser des travaux dans la maison.

Il résulte enfin de l'audition de Mme A... que celle-ci a quitté de son propre chef la maison de M.

X... et de toutes personnes de son chef de la maison située lotissement ...commune de Tumaraa-Raiatea avec au besoin le concours de la force publique ; Assortir l'expulsion et les demandes de paiement

mois d'emprisonnement pour vols, violation de domicile, escroquerie, falsification de chèques et usage ; que, le 14 mai 1999, une convocation pour l'audience du 28 mars 2000 lui a été notifiée par le chef

E D ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg de réexaminer sa demande.

Elle soutient que : - le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret ne l'a pas préalablement reçu pour l'informer d'insuffisances éventuelles dans l'exercice de ses fonctions ; - le chef

A, incarcéré au sein de la maison centrale d'Ensisheim depuis le 6 octobre 2020, a fait l'objet le 18 mars 2022 d'une décision de déclassement d'emploi prononcée par le chef d'établissement de cette maison

Mme D a sollicité auprès de la cheffe de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas la délivrance d'un permis permettant de rendre visite à M. B, incarcéré au sein de cet établissement.

gérant de la maison de retaite "MAISON NOTRE DAME" et "gérant tournant sur la région toulousaine" (lettre de licenciement, p. 1 dernier §), d'autre part le poste de "chef gérant de la maison de retraite

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, PAR DECLARATION SIGNEE ET REMISE AU SURVEILLANT CHEF

Par une décision du 2 mai 2023, le chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur a prononcé son placement à l'isolement du 2 mai au 28 juillet 2023. M.

Le 15 mars 2021, le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges a établi la fiche de notation au titre de l'année 2020 de Mme C, surveillante brigadier affectée à la surveillance de la promenade

B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim a refusé de faire droit à sa demande