d'inculpation dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile, rend recevable le pourvoi de la partie civile ; que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation

qui tenait des textes en vigueur la possibilité d'exercer des voies de recours, ne prétend pas les avoir exercer; "alors, d'une part que la chambre d'accusation est tenue d'examiner l'ensemble des chefs

, MEME EN L'ABSENCE D'UN POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION; ATTENDU QUE SI UNE INFORMATION A ETE OUVERTE ET SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET

d'escroquerie, de Pascal Z... du chef de complicité d'escroquerie et de Younsi X... du chef de complicité d'escroquerie sans statuer sur le chef d'inculpation de corruption active ; " aux motifs que

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85,86,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LE NON-LIEU, A OMIS DE STATUER SUR LE CHEF

soient les réquisitions du Parquet ; que la partie civile avait dénoncé expressément outre l'escroquerie, des faits constitutifs d'abus de blanc seing et de faux ; qu'en omettant de statuer sur ces chefs

Les requérants furent acquittés par rapport à l’un des chefs d’inculpation et obtinrent un non-lieu pour cause de prescription par rapport aux chefs d’inculpation restants. 9.

d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a omis de statuer sur les chefs d'inculpation d'association de malfaiteurs et de complicité d'homicide

d'inculpation ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef d'inculpation articulé à l'encontre de Pierre B... par la plainte de X... qui lui reprochait d'avoir, par ses menaces, porté atteinte

d'inculpation de subornation de témoin visé dans la plainte avec constitution de partie civile de Maurice Y... ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation

les accusations personnellement portées contre Mme Y... par A..., dans la lettre du 30 mai 1986, en vue de l'engagement d'une procédure disciplinaire, la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef

pénale, la partie civile est admise à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsqu'il a été omis de statuer sur un chef

du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, en refusant de se prononcer sur les chefs d'inculpation de vol et d'abus de confiance dénoncés expressément par la partie civile et dont elle était également saisie

avait été retenu arbitrairement dans les locaux de la gendarmerie de 9 heures à 14 heures 30 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la chambre d'accusation a tout à la fois omis de statuer sur un chef

; que la chambre d'accusation devait dès lors statuer sur ces trois chefs d'inculpation et non pas seulement sur celui d'escroquerie ; "alors 2°/ qu'en omettant de répondre au chef péremptoire du mémoire

de non-lieu d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile, dès lors l'arrêt attaqué qui se borne à constater que les

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; " alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs

575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; que, la chambre d'accusation n'énonçant pas le chef d'inculpation visé dans la plainte avec constitution de partie civile de Robert X..., et ne motivant