X..., Se faire communiquer son dossier médical ainsi que tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, S'adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix, Décrire la

No 05/01330 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE VERSAILLES ...

de son choix pendant l'arrêt maladie.

professionnelle de ses membres, par la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de leur profession sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci en veillant au respect de la liberté de choix

professionnelle de ses membres, par la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de leur profession sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci en veillant au respect de la liberté de choix

Z... justifiait la résiliation du contrat du 14 octobre 1982 ; qu'elle a toutefois décidé qu'en vertu de principe du libre choix du médecin par le malade, il convenait d'autoriser M. Z...

Il fait valoir le principe du libre choix par le malade de son médecin. Cependant, M.

, le contrat de présentation de clientèle, qui entrave le libre choix du médecin par le malade, constitue une cession de clientèle, nulle pour défaut d'objet et de cause ; qu'en l'espèce, en s'abstenant

traitement des personnes atteintes de la maladie de Hansen.

faisant que favoriser un choix chirurgical auquel la maladie a seulement participé, quand il résulte de ces constatations que le décès de M.

restitution des sommes versées en exécution du contrat du 1er juin 1990 entaché de nullité pour illicéité de sa cause, l'arrêt retient que les deux parties avaient résolu de porter atteinte au libre choix

que, d'autre part, l'arrêt attaqué, ayant constaté que cette clause avait été complétée par un avenant qui disposait que la garantie d'exclusivité était consentie et acceptée sous la réserve du libre choix

motifs propres et adoptés, que la clause étant limitée à une durée de 2 ans et à un rayon de 100 km du siège du cabinet objet du contrat d'association provisoire, ne faisait pas obstacle à la liberté de choix

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., orthophoniste qui donnait ses soins depuis le 13 novembre 1973 aux malades du service d'hospitalisation à domicile de l'administration générale de l'Assistance

eux trois, la Cour d'appel l'a dénaturé ; qu'il est prétendu que, d'autre part, elle a violé l'article 6 du Code civil en décidant qu'une telle obligation n'était pas contraire au principe du libre choix

SALAIRES, QU'IL S'ETAIT ENGAGE A FAIRE LES OPERATIONS DE CHIRURGIE THORACIQUE DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO OU IL EXERCAIT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE CET ETABLISSEMENT, SANS AVOIR LE LIBRE CHOIX

N'AIT EU NI LE CHOIX DE LA PERIODE DE REMPLACEMENT, NI LE CHOIX DES MALADES, DES LOCAUX OU DU PERSONNEL, TOUT EN AYANT L'OBLIGATION DE TENIR DES FICHIERS, UNE COMPTABILITE ET DE RENDRE COMPTE AU MEDECIN

DISCIPLINAIRE, QUE LA DIRECTION DE L'HOPITAL N'INTERVENAIT PAS DANS LEURS METHODES DE TRAVAIL ET NE LEUR DONNAIT AUCUNE INSTRUCTION, QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PROCEDER A UNE VISITE QUOTIDIENNE DES MALADES