SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOCATION D'UNE CHOSE INDIVISE EXIGE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES ; QU'IL APPARTIENT AU LOCATAIRE QUI N'A TRAITE

coïndivisaires, ne critiquent pas cette occupation ; qu'il s'ensuit que la SCI THUCYDIDE sera déboutée de sa demande d'indemnité » ALORS QUE 1°) l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

indivise ; que la cour d'appel, n'ayant relevé des actes d'utilisation privative du bien indivis litigieux qu'à la charge de M.

X... à payer à Mme Y... une indemnité d'occupation d'un montant de 600 par mois à compter du moi de mai 2001 ; AUX MOTIFS QUE Jérôme X... qui jouit privativement de la chose indivise, est débiteur

BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE, CONSTATANT QUE LES CO-HERITIERS NE SONT PAS EN CAUSE ET SE FONDANT SUR LE PRINCIPE QU UN CO-INDIVISAIRE NE PEUT, A LUI SEUL, EXERCER AUCUN DROIT SUR LA TOTALITE DE LA CHOSE

[O] [B] et de 25 % en faveur de Mme [W], soit 250 euros à compter du 1er décembre 2016, alors « que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité si cet

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 815-9, ALINEA 2 ET 815-10 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDIVISAIRE QUI JOUIT PRIVATIVEMENT DE LA CHOSE

indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que cette indemnité est destinée à indemniser l'indivision de l'impossibilité d'user ou de jouir de la chose indivise ; qu'en l'espèce

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit Commercial de France, créancier de Mme Y... pour une somme de 57 395 francs, a formé une demande tendant au partage de biens indivis

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE EST EN DROIT DE FAIRE CESSER LES ACTES PORTANT ATTEINTE A SON DROIT DE JOUISSANCE DE LA CHOSE

code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation de la cour d'appel qui, après avoir retenu que l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose

leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation au titre de l'exploitation agricole à compter du 1er novembre 1999, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose

UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DONC TITULAIRE D'UN DROIT UNIQUE SUR LES BIENS >, TANDIS QUE < DANS UNE INDIVISION, ETAT PAR ESSENCE INORGANISE, DENUE DE PERSONNALITE JURIDIQUE, LA CHOSE

d'indemnité d'occupation, au motif que son conjoint réglait seul le loyer de l'immeuble dont il avait la jouissance privative, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

295,82 euros l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation du logement conjugal, constituant un bien commun, alors selon le moyen, que l'indivisaire, qui jouit privativement de la chose

[V] fait grief à l'arrêt de le déclarer redevable d'une indemnité d'occupation envers Mme [G], alors « que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire

libération des lieux, sauf à voir dire que l'indemnité d'occupation est due depuis le 15 novembre 2007 ; que selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, celui qui use ou jouit privativement de la chose

INTRODUIT PAR L'UN DES COINDIVISAIRES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE LA CHOSE

mandat, la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient justement que le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose

mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2/ ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose