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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd580146774215e6
25 septembre 2001
25 septembre 2001
d'entreprise générale en ce qu'elle devait selon eux avoir pour objet l'ensemble des activités de construction immobilière, alors que les faits de tromperie ne peuvent être relevés qu'à l'égard des choses
Source officiellecomm
61372415cd58014677412084
24 juin 2003
24 juin 2003
défaut de notification par le maître de l'ouvrage de son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur, correspond, lorsque le marché de travaux porte, comme en l'espèce, sur une chose
Source officiellecomm
61372187cd580146773f484f
15 octobre 1991
15 octobre 1991
uniquement pour objet le rang du privilège garantissant sa créance de sorte qu'il n'emportait nullement renonciation à celle-ci ; qu'en l'état de ces motifs dont il résulte que la propriété d'une chose
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00931
30 septembre 2008
30 septembre 2008
de crédit, et la voir, en conséquence, condamner à réparer le préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ que , selon l'article 1128 du code civil, la convention de gage ne peut porter que sur une chose
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00412
7 avril 2010
7 avril 2010
pénale prévue à l'acte de vente de matériel du 21 juillet 2004 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 1606 et 1610 du Code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer les choses
Source officielle1ère Chambre
64a8ff0603029105dbedbfe6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Portalis DBVG-V-B7H-ETTO S/appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BESANCON en date du 07 mars 2023 [RG N° 22/00601] Code affaire : 62B - Demande en réparation des dommages causés à une chose
Source officielle1ère Chambre
69c58b4dcdc6046d47142fd6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
BPCE ASSURANCES IARD C/ Monsieur, [W], [N], [E], [O] Code de la nature de l’affaire : 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Source officielleRéférés
6696cbc39a603a6929151b89
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l’article 1961 du code civil, le juge peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba07
15 mai 2008
15 mai 2008
rôle : 05 / 01873 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 17 mai 2005 RG No 03 / 01056 Code affaire : 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose
Source officiellecr
61372543cd5801467741c51d
11 mai 1993
11 mai 1993
l'exception soulevée par la prévenue n'est pas fondée, celle-ci ne consistant pas en un droit réel immobilier ; "alors que l'exception de propriété peut être soulevée à propos de n'importe quelle chose
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2424000_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. / (…) Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement. (…). ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008074_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. () Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316804_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article R. 1113-1 du même code : " Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce3b
15 avril 1991
15 avril 1991
qui concerne le matériel prétendument détourné ou dissipé non restitué, la Cour ne constate pas comme elle se le devait l'existence des trois éléments constitutifs du dépôt, à savoir la remise de la chose
Source officielle1ère Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 08 novembre 2022 [RG N° 22/01387] Code affaire : 62B - Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble ORDONNANCE
Source officielle8ème chambre
DTA_2102422_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. () / Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315781_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 1113-1 du même code : " Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses
Source officiellecomm
6137234ccd58014677407f80
26 octobre 1999
26 octobre 1999
deux branches : Attendu que la société Mirrlees reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie contre la société Wellworthy alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente de choses
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657173
30 juillet 2010
30 juillet 2010
du code général des impôts ; Considérant, au surplus, qu'aux termes de l'article 1968 du code civil : La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400859_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article R. 1113-1 du même code : " Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses
Source officiellePage 2 sur 1359