en gage et qui ne présente, avec la chose gagée, aucune fongibilité ; qu'en jugeant néanmoins que le gage consenti au CIC banque CIO par la société Salaisons du Pays d'Oc portait sur les noix de jambons

en gage et qui ne présente, avec la chose gagée, aucune fongibilité ; qu'en jugeant néanmoins que le gage consenti par la société Salaisons du Pays d'Oc portait sur les noix de jambons détenues par la

[Z] a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés, la société DELICES DE LA GARE.

à fort kilométrage pour les revendre après avoir trafiqué le compteur de façon à réaliser des marges bénéficiaires conséquentes ; qu'il affirmait que ces manoeuvres frauduleuses lui permettaient de gagner

Jean-Lou A... écrivait au CIC qu'il s'était porté caution en affectant en gage un portefeuille de titres, puis décidé que M.

motifs que Hassen X... a reconnu, tant devant les enquêteurs que devant le magistrat instructeur, qu'il avait transporté entre Nantes et la région parisienne des enveloppes contenant de l'argent liquide remises

à un créancier pour sûreté de la dette ; que dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage, nantissement d'une chose mobilière, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession

que le 26 mai 1989, des enquêteurs de la société ACDR, agissant pour le compte de la société Hachette, constataient dans le point de vente appartenant à cette entreprise et situé dans les locaux de la gare

octobre 2004), que les sociétés Cosmétique et parfums international (la société CPI) et Algotherm cosmopharm (la société Algotherm) ont mené des pourparlers en vue de la distribution par la première d'une gamme

pour une durée d'un an et moyennant le versement d'une commission de 30 %, cette dernière solution ayant été choisie le 27 février 2001 (pièce no50), en tenant compte du coût des travaux de remise en état

Com. 24 avril 2007), - le certificat de non-gage est aussi considéré comme un accessoire de la chose objet du contrat (cass.

dans une gamme de gris, or du PVC blanc a été utilisé, les briques de parement qui étaient prévues pour les piliers sont absentes, les garde-corps ont été réalisés en bardages verticaux métalliques au

confiée ; que, par son mandat, Me Jean-Claude X... était chargé de vendre aux enchères publiques des dessins appartenant à François de la Y..., gagés au profit de la banque Hottinguer, impliquant pour

aux époux [K] aux termes de laquelle il était indiqué que la société MVM « assure aux investisseurs une gestion par bail ferme, des loyers garantis et les décharge de toutes les contraintes locatives, gage

Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice caché est celui qui rend la chose

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

lui a ensuite remis la somme provenant de cette cession, somme qui s'est révélée malheureusement inférieure à celle du montant du gage ; qu'il n'y a donc pas eu en l'espèce disparition du gage du fait

L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».