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670 792 résultats pour « circonstances exceptionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639275

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

sous l'empire de circonstances exceptionnelles - Réquisition

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 33540

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CA

Chambre des étrangers-JLD

5fd93fbbfef3cb25cc5b7a94

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

Compte tenu de ces circonstances insurmontables et exceptionnelles, Mme [N] [V] ne se présente pas à l'audience.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9b5

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

jeunes enfants pour rendre possible l'exercice de ce droit de visite ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait, sauf circonstances

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609909

Admin. suprême

7 juin 1972

7 juin 1972

une dépréciation de leur valeur imputable à des circonstances exceptionnelles.

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca9f70b6587a956a996cc1

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La cour d'appel de Versailles a statué sur l'appel selon les modalités prévues par l'ordonnance de 2020, sans audience publique en raison des circonstances exceptionnelles.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532b7

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

X..., ce qui constituait des circonstances exceptionnelles l'autorisant à contrôler le contenu du disque dur de l'ordinateur, étant rappelé que l'accès à ce disque dur était libre, aucun code personnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100408

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE Le requérant justifie de circonstances exceptionnelles ayant motivé la saisine tardive et hors délai du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02843

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

parent tiers ; qu'il est tout aussi constant que la résistance du mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait s'apparenter à une telle contrainte, à moins de circonstances

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD003908497

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

    The Execution of Sentences Act and regulations implementing it, as in force at the relevant time 89.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC004189122

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre les procédures et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200365

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

la liste nationale des experts judiciaires, dans la rubrique odontologie générale (F-06.01), au motif que l'intéressée avait atteint la limite d'âge et qu'il n'existait pas de circonstance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1faecdc6046d4747bf0a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il répond que : - le délai de 3 mois pour conclure de l'intimée est expiré, - aucune circonstance exceptionnelle ne vient justifier la demande d'allongement du délai dans les conditions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dee6

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

annulée en lui accordant des effets qu'elle ne pouvait avoir , "alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'infraction de non-représentation d'enfant suppose une intention coupable, que les circonstances

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610560

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

. - Bases d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036916857

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f4424ccdc6046d472e7dd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle conteste l'existence de circonstances exceptionnelles et inévitables justifiant une résolution unilatérale du contrat en soutenant que la simple crainte de l'épidémie ou des mesures sanitaires prises

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000920015

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la poursuite de l'examen au regard

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613717

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

DISPOSE QU'UNE "LOI SPECIALE DETERMINE LA DATE D'EXECUTION DES REVISIONS PERIODIQUES" ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE AUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02844

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

parent tiers ; qu'il est tout aussi constant que la résistance du mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait s'apparenter à une telle contrainte, à moins de circonstances

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677313

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'ANCIENNETE ANTERIEUREMENT A LEUR INTEGRATION, CETTE DISPOSITION DOIT ETRE REGARDEE DANS LES CIRCONSTANCES

Source officielle