SERVICE MILITAIRE A LA DATE DE L'ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE CIRCONSTANCE

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle porte atteinte à l’ordre public et ne tient pas compte de circonstances

d'appréciation au regard des conséquences de l'expulsion de son logement compte tenu des efforts entrepris ces derniers mois par sa famille pour satisfaire à ses obligations à l'égard de son bailleur, circonstances

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

exclusivement aux juges du fond, ceux-ci ne peuvent néanmoins refaire le testament qui leur est soumis en ne se référant qu'à des éléments d'appréciation extérieurs à ce document fondés sur des circonstances

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence de la cause doit être appréciée lors de la formation du contrat sans que puissent être prises en considération les circonstances

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande

Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de leur situation personnelle et familiale et des circonstances postérieures au jugement ordonnant

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

copie du dispositif exécutoire du jugement autorisant l’expulsion ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle porte atteinte à l’ordre public et ne tient pas compte de circonstances

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande

bien-fondé de la créance à l'origine de la mesure d'exécution contestée, quand bien même cette créance aurait été constatée par une décision de justice, dès lors que l'exception invoquée procède de circonstances

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a apprécié l'existence de la cause du licenciement pour motif économique à la lumière de circonstances

455 du code de procédure civile ; 2°) Alors que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ; le rapport des services sociaux et des services de police n’a pas été établi antérieurement à la décision contestée ; des circonstances