et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé Chantal X... seule responsable de l'accident ; "aux motifs qu'à supposer établi que Bruno Y... circulât

Y... qui circulait en sens inverse ; qu'après le choc, la moto a heurté successivement le véhicule Opel de M.

aux véhicules équipés d'une boîte automatique, était discriminatoire de sorte que la circulaire du 20 septembre 1991 ne pouvait exclure ce type de véhicule de son champ d'application ; qu'en retenant

ait un caractère réglementaire, de sorte que Mme X... pouvait s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles 1 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les circulaires

d'Etat du 9 mars 1999 que, dans des conditions auxquelles correspondent celles qui ont été dégagées par l'information, les aides soignantes peuvent distribuer des médicaments ; qu'en outre, de la circulaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mars 1997) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que, d'une part, la circulaire PERS 924 n'est pas une circulaire purement interne

, sans que la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 leur soit applicable, sauf à exclure qu'il soit procédé à des redressements mettant en cause des modalités devenues conformes aux règles qui y

édictées par leur autorité de tutelle ; qu'en décidant que la circulaire du 29 janvier 1988 ne pouvait être opposée à l'URSSAF, motif pris de ce qu'il s'agit d'un organisme de droit privé, la cour d'appel

d'achat majoré de 15 % ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application de la circulaire

de la CNAMTS des 19 juin 1987 et 27 mars 1996 ne font que confirmer les dispositions de la précédente circulaire ministérielle en ce qui concerne les conditions de prescription et de remboursement de

subis par les ayants droit de Véronique Z..., décédée dans un accident de la circulation ; "aux motifs que s'il résulte du disque chronotachygraphique que l'autobus, conduit par Véronique Z..., circulait

X... qui circulait sur son cyclomoteur ; que celui-ci, blessé, a demandé à Mme Y... la réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme Y..., pris en sa première branche : Attendu

d'explication certaine sur l'origine de l'accident, qu'elle n'a émis que des hypothèses ; que cependant il résulte du témoignage de Mathilde C... épouse Y... réitéré à l'audience de la Cour, qu'elle circulait

X..., fils de l'assurée décédée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un acte administratif réglementaire la circulaire

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une circulaire PERS 873 du 23 mars 1987 (la circulaire) ayant organisé le fonctionnement

n° 95/59 du 9 juin 1995, la cour d'appel a violé ladite circulaire, ensemble la directive ministérielle du 9 mai 95, le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives, la loi des

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Josette A... des poursuites engagées à son encontre du chef d'homicide involontaire sur la personne de Gwenaël D... qui, circulant

faits reprochés et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement pour les délits et 500 francs d'amende pour la contravention connexe ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire ; "aux motifs que, circulant