bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, la personne visée par cette plainte a, d'une part, engagé une poursuite pour dénonciation calomnieuse et, d'autre part, demandé des dommages-intérêts par voie de citation

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 10 juin 1999, la cour d'appel de Montpellier a constaté que la citation

des chefs d'infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement, détournement de fonds, prise illégale d'intérêts et recel de ce délit ; que le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la citation

que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Chanel irrecevable ; "aux motifs que l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle avait été fixée par la citation

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la citation directe de la société Famille C...

Suivant citation directe délivrée le 20 septembre 2016 par la commune prise en la personne de son maire, M.

définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite ; que, dès lors, la LICRA n'est pas admise à intervenir en qualité de partie civile dans une procédure engagée sur citation

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de l'irrecevabilité des poursuites exercées par la partie civile à l'encontre de X... du chef de diffamations publiques par voie de citation

à 459 du Nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyril X... a déposé devant la cour d'appel une note arguant de faux la citation

plainte contre Gérard Z... des chefs d'acte attentatoire aux libertés individuelles, faux et usage de faux en écritures publiques, recel, voies de fait, abus de pouvoir, a déclaré irrecevable leur citation

Y... a cité directement devant le tribunal correctionnel Catherine Z...

des articles 392-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la citation directe de M.

X..., contestant les faits, a déposé plainte à l'encontre de M et Mme A... pour dénonciation calomnieuse ; que ceux-ci ont fait délivrer à M X... le 15 juillet 2013, une citation directe d'avoir à comparaître

de votre société pris en ses qualités de représentant du cabinet mandaté pour la conduite d'opérations et de directeur général responsable en particulier de la SEMANET.

qu'interpellé par les policiers, il s'est vu notifier son placement en garde à vue à 12 h 30, à compter de 10 h 50 ; qu'il a été ensuite entendu jusqu'à 13 h 05 ; Attendu que, poursuivi sur citation

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel de l'administration des douanes ; "aux motifs que l'administration des douanes explique qu'elle s'est désistée de sa citation

ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ; qu'en déclarant irrecevable la citation directe délivrée à l'initiative de l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels, régulièrement agréée

le tabagisme (CNCT), partie civile, coupable du délit de violation du secret professionnel prévu et réprimé par l'article 226-13 du Code pénal, pour avoir rédigé sur les instructions du CNCT, une citation