directes, a violé l'article 203 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le tribunal ne peut plus être saisi par une citation directe de faits faisant l'objet d'une instruction ; que

Par jugement du 8 juin 2022, le tribunal correctionnel a constaté l'irrecevabilité des citations directes en l'absence de justificatifs de ressources produits par les parties civiles. 4.

. a été constatée le 7 octobre 2013 ; qu'un titre exécutoire a été délivré le 8 janvier 2014 ; que le prévenu a formalisé sa réclamation le 12 mai 2015 et a été entendu le 17 février 2016 ; que la citation

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du tribunal de police de Nice, saisi par citation directe de la victime, en date du 17 février 2012 M.

correctionnel de Paris, statuant à juge unique, a ordonné la jonction de la procédure de convocation par officier de police judiciaire avec celle ouverte suite à la citation directe du 18 avril 2011 et

judiciaire à compter de l été 1993 ; que le 5 octobre 1993, Simone Z..., veuve X..., écrivait au procureur de la République afin de déposer plainte contre un voisin, Jean-Pierre A..., lequel, selon les dires

[Y] [M] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sur citation directe de la [2] ([2]), du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique pratiqués à l'occasion de courses

X..., exploitant d'une parcelle voisine, qui, le jour de l'incendie, aurait brûlé des friches, par voie de citation directe devant un tribunal de police ; que ce tribunal a relaxé M.

bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, la personne visée par cette plainte a, d'une part, engagé une poursuite pour dénonciation calomnieuse et, d'autre part, demandé des dommages-intérêts par voie de citation

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 10 juin 1999, la cour d'appel de Montpellier a constaté que la citation

des chefs d'infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement, détournement de fonds, prise illégale d'intérêts et recel de ce délit ; que le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la citation

que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Chanel irrecevable ; "aux motifs que l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle avait été fixée par la citation

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la citation directe de la société Famille C...

Suivant citation directe délivrée le 20 septembre 2016 par la commune prise en la personne de son maire, M.

définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite ; que, dès lors, la LICRA n'est pas admise à intervenir en qualité de partie civile dans une procédure engagée sur citation

à 459 du Nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyril X... a déposé devant la cour d'appel une note arguant de faux la citation

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de l'irrecevabilité des poursuites exercées par la partie civile à l'encontre de X... du chef de diffamations publiques par voie de citation

Assistée d'un autre avocat, elle a relevé appel de ce jugement, qui a été confirmé par arrêt du 18 décembre 2014 ,et fait délivrer une citation directe devant la juridiction pénale qui a été déclarée irrecevable