DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS DIRIGEE CONTRE ELLE, EN LUI FAISANT DELIVRER SUCCESSIVEMENT, A L'HOTEL CONTINENTAL A PARIS, OU ELLE N'AVAIT FAIT QUE PASSER QUELQUES JOURS, DEUX EXPLOITS, L'UN EN CONCILIATION

seulement une résidence séparée mais surtout la cessation de communauté de vie qui suppose la cessation de communauté d'intérêts ; que de plus ainsi que l'avait relevé le premier juge il résulte de la citation

décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en statuant dans ces conditions, sans rechercher si, comme elle y était invitée, l'absence de citation

REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE AVAIT REMPLI L'IMPRIME DESTINE A DONNER AU SECRETAIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE LA CITATION

I... ne pouvait se prévaloir de la citation en conciliation devant le conseil de prud'hommes, parvenue à son destinataire le 7 mai 1985 ; que si ladite convocation faisait apparaître la nature des demandes

payés y afférents ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié étaient dus dès mise en demeure résultant, pour le montant demandé initialement, de la citation

Par citation en conciliation du 21 avril 2008, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie des rémunérations de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES R 420-4, R 516-11 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT R 516-20, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA CITATION EN CONCILIATION POUR LE 25 JUIN 1975

Il n'est pas démontré par la citation en conciliation devant le juge aux affaires familiales, en date du 23 avril 2014, par l'attestation de la belle-mère de l'épouse, telle qu'elle a été rappelée et par

Le 22 janvier 2007, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel contenant la clause suivante : La Société RENAULT TRUCKS S.A.S. versera à [X] [S] lors de l'établissement du solde de

domicilié "[...] " ce qui attestait de la réalité de sa résidence en ce lieu ; que la société Crédipar a, par ailleurs, engagé une requête en saisie des rémunérations le 06 novembre 2011 ; qu'une citation

absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, que s'il est exact qu'un licenciement pour fin de chantier n'a, pour cette seule raison, une cause réelle et sérieuse que si le contrat de travail est conclu

des acomptes, ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation

travail, pouvait "fonctionner", de sorte que la société avait raison de prétendre éliminer toute créance de salaires des époux X... antérieure au 16 mars 1971, c'est-à-dire née plus de cinq ans avant la citation

X... estimant que la convention devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée, a assigné le Port autonome devant le tribunal d'instance statuant en matière maritime après tentative de conciliation

côté en avait fait autant ; que cependant sa mère était décédée au Canada le 26 novembre 1999 et qu'elle s'était rendue dans ce pays pour assister aux obsèques ; que son mari avait fait délivrer une citation

rectifiée par le contexte professionnel déjà évoqué et en aucun cas le destinataire de l'acte en sa qualité de professionnel averti ne pouvait se méprendre sur la qualité en laquelle il était convoqué par citation

- Dire que les sommes au titre de salaires, l'indemnité de préavis et des congés payés produiront intérêt à compter de la date de la citation en conciliation.