pas irrecevables les dernières écritures de l'épouse portant la date du 12 novembre 1999 retenue comme étant celle où l'instruction avait été clôturée, sans constater qu'elles auraient été signifiées

nullité du prêt et en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Versailles, 9 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture

procédure à l'employeur pour écarter les pièces que celui-ci avait fait parvenir à la juridiction en cours de délibéré afin notamment de répondre à l'argumentation de ladite lettre et en refusant ainsi implicitement

l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 1990), que, par jugement du 9 juillet 1984, confirmé par un arrêt du 29 septembre 1987, le tribunal d'instance de Limoux "a ordonné la démolition du mur de clôture

, qui avait invité les parties à conclure à nouveau et les avait renvoyées devant le magistrat de la mise en état, avait implicitement mais nécessairement révoqué l'ordonnance de clôture rendue en 1998

.) : que la chasse est interdite en dehors des périodes fixées par l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, par arrêté du 23 juillet 1999, le préfet des Landes avait fixé la date de clôture de chasse

Christian X... n'avait pas été préalablement mis en examen, s'est déclaré non saisi à son égard et a renvoyé le ministère public à se pourvoir comme il appartiendrait ; que le juge d'instruction a implicitement

propriétaires d'un fonds contigu à celui des époux X... dans une commune dont le plan d'occupation des sols (POS), prévoit que la pente des toitures doit être de 35 à 45 degrés et la hauteur des murs de clôture

l'ordonnance de non-lieu dont il déclare ensuite adopter les motifs, ainsi que la formule du réquisitoire du procureur général en date du 17 février 2003, il saurait être considéré comme ayant, même implicitement

et entériné le refus d'agrément des consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que caractérise une circonstance particulière entraînant leur rejet, le dépôt de pièces la veille de l'ordonnance de clôture

A... n'en aurait eu connaissance qu'après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a itérativement méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 déjà visé, ainsi, en outre qu'au prix d'une dénaturation

officier de police judiciaire ; "aux motifs que le constat d'huissier de justice du 8 janvier 2000, établi donc plus de trois mois après l'accident, ne permet nullement d'exclure que l'état des clôtures

pour le montant de 1 780 € HT, soit 2 128,90 € TTC, auquel la SCI Le Ventoux sera condamnée (pièce n° 67). - La société Afary a, par ailleurs, entièrement clôturé les lieux.

sur la base de faits qui ont fait l'objet de l'information ; " alors, d'une part, que la partie civile qui s'était constituée dans le cadre d'une information ouverte contre trois personnes, et clôturée

juin 2003 et de l'avoir condamné, ès qualités, au paiement d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1 / que l'inobservation de la règle de l'imparité ne peut être invoquée avant la clôture

dont 5 000 francs avec sursis ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi pour avoir ..., le 9 janvier 1995, en tous cas depuis temps non prescrit, entrepris des travaux de modification d'un mur de clôture

la demande tendant à voir déclarer nuls les actes par lesquels la procédure a été clôturée ; "aux motifs que "la loi du 24 août 1993 modifiant la loi du 4 janvier 1993 n'a pas abrogé (l'article 226

et ne peuvent être rejetées qu'en cas de violation du principe du contradictoire; qu'en rejetant les conclusions signifiées deux jours avant l'ordonnance de clôture, sans caractériser les circonstances