permis de construire illégaux ; 2) les frais de procédure et d’envois de lettres recommandées ; 3) les dépenses liées aux trois procédures d'enquête publique engagées par la municipalité en vue du classement

, par décision de l'autorité administrative / A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale des

partie de la rue Jeanne Marvig ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu la loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office

Par une délibération du 30 septembre 2022, le conseil municipal de la commune d’Aclou a autorisé le maire à ouvrir une enquête publique préalable au classement d’office dans le domaine public routier communal

Elle soutient que : - elle a été classée d'office par la communauté de communes QRGA en restaurant, ce qui implique le versement d'une redevance d'un montant annuel de 1 500 euros ; - elle reverse

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. / L'acte portant classement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 mars 2008 portant classement parmi les monuments historiques du château Raba à Talence (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. / L'acte portant classement

décision de refus d'informer; "aux motifs qu'il est constant, selon la plaignante, que le faux allégué et son usage sont antérieurs à l'arrêté préfectoral du 8 août 1989 ordonnant son placement d'office

été de vingt-cinq jours, soit moins d'un mois ; à titre de comparaison, les délais d'instruction sont de deux mois pour le droit d'utilisation de la dénomination de commune touristique et pour le classement

rejet du recours gracieux intervenue le 2 août 2022 ; 2°) d'annuler le courrier du 27 septembre 2013 notifiant à Mme A le classement et transfert d'office des voies desservant un ensemble d'habitation

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office

et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Granier ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de la Savoie a transféré d'office

L’acte portant classement d’office comporte également approbation d’un plan d’alignement dans lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique

L’acte portant classement d’office comporte également approbation d’un plan d’alignement dans lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique

1382 du code général des impôts ; - la prescription étant de trois ans, il y a lieu de lui accorder le même dégrèvement au titre des années 2021 et 2022 ; - il peut bénéficier d’un dégrèvement d’office

au titre des monuments historiques et, par suite de l'opposition de la SCI à ce classement, le Premier ministre a, par décret du 31 mai 2011, classé d'office ces deux parcelles au titre des monuments

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

A B, représentés par la Selarl Cabinet Coudray, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Finistère a prononcé le transfert d'office, sans indemnité, de l'allée

annexé se bornant à matérialiser l'intégralité du chemin qui fait l'objet du transfert d'office dans le domaine public, sans déterminer la limite du domaine public.