de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que la seule existence dans une convention collective de dispositions spécifiques relatives aux clauses de non concurrence qui peuvent être conclues avec

de non-concurrence et de le condamner à verser une certaine somme à titre de pénalité pour violation de la clause, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence comportant deux séries

; que la cour d'appel qui a constaté que la clause d'interdiction de concurrence avait été stipulée entre le vendeur, la société Ubu club et l'acquéreur, la société Etablissements Jérôme X... mais qui

[G] stipule une clause de confidentialité, de non sollicitation de clientèle et de non-concurrence.

Le 7 juin 2003, Patrick X...a donné sa démission et par courrier du 16 juin 2003, la société Argos Hygiène a exigé pour 12 mois le respect de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'article

particulièrement limpide renvoie au paragraphe précédent et confirme la volonté des parties de prévoir non pas une clause d'interdiction de concurrence déloyale, mais bien une clause de non concurrence

Elle a fait valoir encore, s'agissant de la clause de non concurrence, et ce, sur le fondement des articles L 134-12 et L 134-14 du code du commerce, seuls applicables en l'espèce, que faute pour Mme X

La clause d'interdiction de concurrence pendant une durée de 18 mois à compter de la rupture, insérée au contrat de travail ne comportant pas de contrepartie est, par conséquent, nulle étant par ailleurs

d'interdiction de concurrence figurant à l'article 17 de la convention collective des VRP.

Au terme de cet acte, lequel a prévu une clause dénommée 'interdiction de concurrence à la charge du cessionnaire', la SAS PN Store s'interdisait pour une durée de cinq années et dans un rayon de 15 kilomètres

de non concurrence ; que le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « en cas de cession du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le VRP s'interdit d'exercer

Aux termes de l'acte de cession, il est stipulé une clause 'Interdiction de concurrence': 'Mme [F] [K], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'associée et de mandataire social de la société

Elle prétend qu'il n'aurait pas respecté une clause d'interdiction de concurrence.

Sur la clause de non concurrence Le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : «'en cas de cession du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le VRP s'interdit

L'avenant au contrat de travail de Monsieur [V] en date du 18 décembre 2011, mentionne dans son article XIV une clause d'interdiction de concurrence.

d'exclusivité, de secret professionnel, d'interdiction de concurrence déloyale et de non-concurrence.

[Z] [L] n'a pas respecté une clause d'interdiction de concurrence, dont la validité ne peut être discutée puisqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et ce, en se rétablissant indirectement

Par la présente, nous vous notifions également de notre renoncement à l'application de la clause d'interdiction de concurrence et vous en libérons.