A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises

d'exclusivité mais seulement par une clause de discrétion ; que la durée mensuelle du travail est fixée à 24 heures moyennant une rémunération nette de 7.000 euros sur treize mois ; que l'article 11 du

et critiques des actions menées par la direction, émanant de la salariée pour justifier l'inexécution des tâches qui lui sont confiées, - discrédit porté sur la Société SOFIA en ne respectant pas la clause

d'appel incident du 13/2/2023 par lesquelles la société MECCELLIS BIOTECH conclut à la confirmation du jugement sauf sa disposition ayant limité à 20 euros les dommages-intérêts'pour violation de la clause

Ce contrat contenait également une clause de discrétion et de confidentialité, une clause d'exclusivité professionnelle et une clause de non-concurrence et de protection du savoir faire.

. - violation de la clause de discrétion et de l'article 17 " Confidentialité " du contrat de distribution PSM en donnant des informations à caractère confidentiel dans le cadre de la procédure contentieuse

Le tribunal constate que Mmes [Y] et [V] n'étaient liées par aucune clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de travail et qu'elles étaient simplement liées : Par une clause de discrétion ainsi

Selon avenant au contrat de travail en date du 25 octobre 2018, les parties ont convenu de l'insertion d'une clause de discrétion et de confidentialité au titre des mentions du contrat de travail régissant

leur part, compte tenu d'une part, de la licéité de l'embauche de Mmes [J] et [C], qui auraient intégré la société Premio Tertiaire bien après leur départ de la société Actua, sans violation d'aucune clause

[D] invoque les faits suivants : - la signature d'une clause de confidentialité concernant les informations recueillies dans l'exercice de ses fonctions, cette clause constituant une entrave à l'exercice

dite de confidentialité (parfois aussi dénommée clause de discrétion ou de réserve), afin que ce salarié conserve le secret sur certaines informations dont il pourrait avoir connaissance, en raison ou

En outre, le contrat de travail signé par Mme Y... contient la clause suivante : « Discrétion : Mademoiselle Y...

L'intéressée n'a aucune contrainte de présence et n'est pas tenue par une clause d'exclusivité mais seulement par une clause de discrétion.

de travail prévoyait également une clause de discrétion suffisante pour protéger les informations confidentielles et stratégiques de l'employeur et que celui-ci ne lui avait pas imposé une clause de non-concurrence

griefs, l'Institut [1] produit les éléments suivants : - le contrat de travail de Monsieur [F], engagé en qualité de responsable de prévention et de sécurité, statut cadre, et notamment l'article 8 "clause

En l'espèce, les parties reconnaissent que les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail des cinq salariés précités, à l'exception de [I] [X], ont été levées par la Sas Noveltis

, s'agissant simplement d'une convention venant compléter le contrat de travail ; que la 'clause de discrétion' figurant dans celui-ci n'est pas contraire à la première, s'agissant d'obligations différentes

-Sur 'le manquement à l'obligation de la clause de discrétion et de loyauté à l'encontre de l'employeur' -M.