conclu postérieurement au commandement de saisie immobilière, mais que les sociétés Renoir investissements et Immoda ont justement observé que la sous-location avait été consentie conformément à la clause

des locaux à usage commercial à Mme Y..., Mme Z... lui apportant sa caution ; que l'acte autorisait la locataire à transférer dès à présent les effets du bail au profit d'une société dont elle détiendrait

la terrasse fermée, intégrée aux lieux loués et utilisable toute l'année ; sur ce dernier point, le juge des loyers commerciaux a exactement relevé que l'expert n'avait pas passé sous silence, les clauses

: Moyens des parties: 5- Se fondant sur les dispositions des articles 1103 du code civil et L.641-12 du code de commerce, la SCI l'héritage soutient que le juge-commissaire a contrevenu aux clauses

du bailleur n'est pas discrétionnaire mais doit revêtir un caractère légitime ; que c'est ainsi avec raison que le premier juge a constaté la validité de la clause du bail, autorisant la cession du droit

du bailleur n'est pas discrétionnaire mais doit revêtir un caractère légitime ; que c'est ainsi avec raison que le premier juge a constaté la validité de la clause du bail, autorisant la cession du droit

Il a appliqué une majoration de 5% sur la valeur locative totale, en considération de la clause du bail autorisant la sous-location de l'appartement.

sans se contredire, condamner la société Les Manguiers au paiement d'une somme de 17 300 euros en réparation du préjudice subi par la SCI Wein du fait des dégradations affectant les locaux donnés à bail

(ci-après ensemble les consorts [D]), ayant hérité du bien, et la société Real Conseil ont transigé sur le litige né entre eux en raison de l’absence d’application, par l’agence immobilière, de la clause

Par jugement rendu le 7 février 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - Ordonné la résiliation judiciaire du bail commercial du bail du 08 avril 1982 portant sur des immeubles communaux

Sur ce dernier point, le juge des loyers commerciaux a exactement relevé que l'expert n'avait pas passé sous silence les clauses du bail autorisant la sous-location à une société du groupe et la destination

Arguant de la nullité de la clause du bail autorisant le bailleur à donner congé à l'expiration de chaque période annuelle et faisant état de ce qu'elles avaient subi un préjudice du fait de la résiliation

Ils se prévalent de la clause du bail autorisant une réduction de la surface louée à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une superficie supérieure à 5 %, précisant que l'emprise résultant de ce projet

ne peut être qualifié de rural s'il contient des clauses incompatibles avec le statut du fermage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a qualifié de bail rural contrat conclu le 2 août 1990 et modifié

Y... des locaux à usage professionnel, ce bail autorisant expressément la sous-location ; qu'il a délivré à son locataire un congé pour le 15 novembre 1992, puis l'a assigné ainsi que MM.

Il expose que les locaux loués relèvent de la catégorie des locaux à usage de bureaux, la clause de destination du bail n'autorisant pas toutes les activités prévues à l'objet social de la société Oxidental

résolutoire inscrite au bail commercial, la sommant de reconstruire, sur l'assiette foncière du bien donné à bail, la station service composée de l'ensemble pompe, cuves et tous les accessoires

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage