invoque également des décisions de gestion contraires à l'intérêt du groupe et en particulier : le remboursement à la société [3] de 220'000 euros du fait de l'abandon à l'égard de cette structure de la clause

des remises consenties aux clients opticiens par rapport au tarif général et tenant également compte des conditions particulières propres au groupement d'opticiens (notamment remises de fin d'année, clause

prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes : « Requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Prononcer la nullité de la clause

est sans emport puisque Panoptic et les mandataires judiciaires versent ces documents à leur dossier (pièce 30) et que Lynx optique fournit quant à elle les factures par elle avancées au titre de la clause

(la société [...]) un contrat d'agent commercial prévoyant la rémunération de celle-ci par une commission calculée sur les ventes et une commission versée en contrepartie de la clause de ducroire souscrite

des remises consenties aux clients opticiens par rapport au tarif général et tenant également compte des conditions particulières propres au groupement d'opticiens (notamment remises de fin d'année, clause

", ET QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 14 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE CETTE CLAUSE DE DUCROIRE ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE REMBOURSEMENT DES RETENUES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE

DE DUCROIRE, AU MOTIF NOTAMMENT, QUE CETTE DISTINCTION " S'EXPLIQUE PAR LE BUT DE LA CLAUSE DE DUCROIRE QUI EST DE GARANTIR LA SOLVABILITE DES TIERS QUE LE COMMETTANT NE CONNAIT PAS " ET QUI DES LORS

Arti Location Antilles Recourvrement Contentieux Gestion et Transaction Immobilières [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Claude Beauzor, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin

Elle ajoute que la société ne peut invoquer une clause contractuelle pour réduire unilatéralement sa rémunération.

ne constituait pas une clause de ducroire déclarée nulle par l'accord interprofessionnel du 30 octobre 1975 dès lors qu'elle visait l'hypothèse de non-poursuite du contrat, la cour d'appel a dénaturé

PERCEVAIT LA TOTALITE DU PRIX, QUE LES CONVENTIONS EXISTANT ENTRE ELLE ET L'ORGANISME DE CREDIT ETAIENT INOPPOSABLES A DUBOIS QUI LES AVAIT IGNOREES ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE

aucune de ses deux branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Arban, qui résistait à ce chef de demande en se prévalant de la clause

de commissions dû par la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5-3 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers, est nulle et de nul effet toute clause

de ducroire a en principe pour but de garantir le défaut de paiement ; que si, par cette clause, le ducroire devient partie à la convention, dans la mesure où elle fait naître des obligations à sa charge

ELECTRO-MENAGERS POUR LA VENTE AUX PARTICULIERS ; QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT LE DROIT D'INTERVENIR POUR LA FIXATION DES CONDITIONS DE LA VENTE ; QUE LA PREVENUE ETAIT PAYEE A LA COMMISSION AVEC CLAUSE

débiteur du contrat antérieur, de frais incombant normalement au mandant, tels que les agios bancaires résultant notamment des délais d'encaissement des chèques et des impayés, de l'application de la clause

. *** Estimant que les démarches effectuées à sa demande pour le compte de son client caractérisait une convention de ducroire, la société MONARD D'HULST BRUXELLES SOCIÉTÉ D'AVOCATS S. C. R.