en acquisition de la clause résolutoire.

résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme représentant le coût de réfection de la devanture en marbre ; que la locataire a assigné les bailleurs en suspension des effets de la clause résolutoire

Sur ce, en application de la clause 2.9 du bail le bailleur peut mettre en oeuvre la clause résolutoire du bail par la délivrance d'un commandement de payer 'à défaut de paiement intégral à son échéance

résolutoire dès lors que la société DG Holidays n'a pas respecté les termes de ladite clause, - de constater que les commandements ont produit leur effet dès lors que la clause résolutoire était acquise

Y..., leur locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'ont assigné pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ; que M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que sont réputées non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec

de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ; Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que le caractère impératif attaché aux conséquences infructueuses

de la vente par application d'une clause résolutoire insérée à l'acte de vente ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que vainement les appelants se prévalent de l'absence de

constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que la société Ariadne fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "1 ) que le juge des référés ne peut interpréter

condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause

résolutoire ; que, par ordonnance réputée contradictoire du 1er décembre 2010, non frappée d'appel, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et condamné la société Suite 114

la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ; Attendu que la société Air groupe fait grief à l'arrêt de dire que la clause résolutoire figurant au commandement n'a

de la vente par le jeu de la clause résolutoire, en l'absence de règlement intervenu dans le délai de trente jours à compter de la sommation ; Attendu que pour accueillir la demande des consorts X.

d'un solde de loyers, puis, a sollicité l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation du locataire au paiement des loyers ; Attendu que, pour accueillir ces demandes l'arrêt retient que

Une clause résolutoire est incluse dans les clauses et conditions de ce bail commercial.

résolutoire ; qu'une ordonnance de référé du 18 octobre 2010, confirmée en appel, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que, le 9 octobre 2012, la société Lorden a assigné au fond M.

A..., après délivrance d'un commandement de payer des loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail, a assigné M.

; que les bailleurs ont demandé l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que M.

Le 18 mars 2014, le bailleur a fait délivrer un congé visant la clause résolutoire portant sur une somme de 5 790,55€.

Après lui avoir délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de payer des loyers et des charges, elle l'a assignée devant le juge des référés en acquisition de la clause résolutoire.