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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372403cd5801467741122f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

; que la cour d'appel qui a déclaré irrecevables les conclusions comportant appel incident déposées par elle avant la date de la clôture, a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c85

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Forestière d'équipement fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2003), d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405283

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

; que cette disposition s'applique à la situation du débiteur qui a été soumis à une première procédure clôturée pour insuffisance d'actif et connaît une seconde procédure qui est également clôturée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101163

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X... le 2 février 2016, et immédiatement prononcé une nouvelle ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100850

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de déclarer irrecevables les conclusions récapitulatives et les pièces qu'il a communiquées, alors, selon le

Source officielle
CC

civ2

6137238ccd5801467740b391

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

de l'instruction, et que des conclusions déposées plusieurs jours avant la clôture ne peuvent être écartées que s'il existe des circonstances particulières ayant empêché la partie adverse de répondre

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d535

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Y... postérieurement à l'ordonnance de clôture du 18 juin 1997, dans lesquelles l'intéressé sollicitait la révocation de cette ordonnance, révoqué l'ordonnance de clôture en retenant l'existence d'une

Source officielle
CC

comm

61372468cd5801467741544b

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

appel du jugement ayant prononcé la clôture pour extinction du passif ; qu'en déclarant recevable l'appel de M.

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CC

civ3

60794e6f9ba5988459c48e8c

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

d'immobilisation à titre de clause pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b74

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X... n'apportait la preuve d'aucune cause grave postérieure au prononcé de l'ordonnance de clôture, au motif que la production des pièces litigieuses dépendaient de son seul vouloir, la cour d'appel a

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

684d32d3c82057ea520dde1e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 07 avril 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS CONFLUENCE Numéro de rôle :

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f32790112c53ba093e377

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29/01/2025 Prorogation examen clôture : SOCIETE DE COUTELLERIE INDUSTRIELLE & PUBLICITAIRE (SAS) RG 2024 007060 PC 41220444 Le Tribunal composé

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CC

comm

61372465cd5801467741525e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

ne sont recevables que s'il s'est révélé une cause grave depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue ; qu'en tout état de cause, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée, après l'ouverture des

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CC

cr

6137262ecd5801467742390d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

à masquer les vues offertes depuis les différentes ouvertures pratiquées au rez-de-chaussée de la façade nord du presbytère qui était en cours de rénovation ; qu'il ne s'agissait pas d'un mur de clôture

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CC

civ3

613724bfcd580146774180b5

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X..., produites deux jours avant la clôture, sans révoquer l'ordonnance de clôture pour assurer l'accès effectif au juge, a violé l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2

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civ3

613723a0cd5801467740c36c

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture le jour de l'audience des débats et de statuer par la même décision sur le fond du litige, alors, selon le moyen, que lorsque

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civ2

613721a2cd580146773f56cf

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

-X... aux torts de la femme, d'avoir accueilli les conclusions du mari des 29 et 31 mai 1990 alors que la clôture étant initialement intervenue le 30 janvier 1990 et une nouvelle ordonnance de clôture

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00714

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

de l'ordonnance de clôture à 14h41 pour violation de la contradiction ; qu'en énonçant qu'il n'y aurait pas lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture comme l'aurait sollicité Mme L... dans ces

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CC

civ2

6137212acd580146773f1859

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Z..., qui a repris l'instance, a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture et conclu au fond ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir révoqué l'ordonnance de clôture alors qu'en

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civ2

60794d369ba5988459c485a4

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que M.

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