déclaré la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris

L’article 1 § 5 de la même section est ainsi libellé   : «   Un motif important pour une révocation extraordinaire [sans préavis] existe notamment si l’agent 2. a collaboré avec l’ancien ministère

X... a mis fin à son mandat de Président-directeur général, ce dont le conseil d'administration a pris acte le 3 janvier 1994; que le 21 février 1994, il a été licencié pour faute grave ; Sur le

Aucune demande n'était présentée à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat. M.

des évolutions de la concurrence au profit des nouveaux collaborateurs ayant bien pris le virage »( ) ; que c'est dans ce contexte qu'a été recruté M.

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Aïssa A... a présenté le 27 mai 1991, vers 13 heures 15, dans les locaux du commissariat de police

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 5 avril 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris

l’ancienne police politique   ».

Franck a toujours perçu des indemnités de la part de la SA SEILPCA dans le cadre de sa collaboration ; Monsieur X...

- la police secrète de la RDA).

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

Il est également maître de conférences ( conferenţiar universitar ) en éthique et sciences politiques et collabore régulièrement avec plusieurs journaux et publications. 7.

Compte tenu de l’importance de la distinction entre une plainte provenant d’un particulier et une information provenant d’un informateur ou d’un collaborateur des services de police, la Cour estime que

Les responsables policiers interrogés par l’agence Refworld relativisent le danger que représenterait «   l’AKSh   » pour la communauté serbe présente sur place.

A CELLES D'UN FIDELE COLLABORATEUR DE LA POLICE, CE QUI MET EN CAUSE SON INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE, UNE TELLE REMARQUE NE DEPASSE PAS LA MESURE ADMISE DANS LE CADRE D'UNE POLEMIQUE ; ALORS, D'UNE

et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents

Le tout en échange de la collaboration des policiers français dans la lutte anti-ETA. A.   L.

Q..., chef d'agence à [...] de 2010 à 2014, démontre que les papiers transmis par M.

mentionnées dans la loi («   les anciennes agences de sécurité de l'Etat   ») ou collaboré avec elles.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses trois premières branches 4.