La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la condamnation au paiement des amendes prévues par le I et le II de l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales

territoriale, puisse avoir subi un préjudice moral personnel du fait des faits dont est saisi le juge d'instruction ; que, plus généralement, la collectivité territoriale du département de la Vendée ne

territoriale n'est pas chargée de représenter la population de la Vendée et encore moins une catégorie de celle-ci ni d'agir en justice pour la défense de leurs intérêts ; que la collectivité territoriale

des actions dont le louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a, en application de l'article L. 1617-5 du Code des collectivités

X... a contesté la demande en soulevant le défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales

subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que l'article R. 2333-64 du code général des collectivités

R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans sa version alors applicable, que, pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l&apos

le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que l'article R. 2333

attaqué (Lyon, 17 mai 2005), que le syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a refusé d'exonérer du versement transports institué par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 1°/ Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités

délivrer à la société Clear Channel France un commandement de payer une certaine somme au titre de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités

délivrer à la société Clear Channel France un commandement de payer une certaine somme au titre de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités

ménagères (SMCTOM) de la Haute-Dordogne réclamait le règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2002, prise en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que l'article R. 2333

;elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que l'

Méditerranée qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Mais

décision définitive, le texte répressif en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc ; qu'il en est ainsi des dispositions transitoires de l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités

amende de 10 000 francs pour fourniture de prestation de pompes funèbres en violation du droit d'exclusivité de la ville de Paris ; "aux motifs que selon l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités