A... un fonds de commerce d' ambulance ainsi que les parts qu' ils détenaient dans la société Ambulances des Landes; que dans l'acte notarié concernant la vente du fonds de commerce figurait une clause

principe, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en matière de concurrence déloyale, la clause de non-concurrence est destinée à réparer le préjudice subi par l'employeur dont le salarié créerait un commerce

; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUI, CONCERNANT DES FAUTES DE GESTION REPROCHEES PAR LA SOCIETE A GNESUTTA, SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME

Z... a vendu à Mme X... un fonds de commerce de débit de boissons-restaurant exploité à Haucourt A... (54), en s'interdisant de se rétablir dans un commerce de même nature, ou de s y intéresser directement

des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté expressément que les contrats imposaient à ETE une clause de non-concurrence portant sur l'exécution de prestations identiques

précise pas, il ressort de la délibération du conseil municipal de Pont-Evêque du 1er mars 2021, que le but de la commune est d'acquérir les deux immeubles en cause afin d'y créer " un nouveau fonds de commerce

similaire à celui du preneur et de louer tout ou partie du même immeuble pour l'exercice d'un commerce identique.

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., QU'EIGNER AVAIT ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1969 COMME

Y... concernant un fonds de commerce de bar-restaurantcafétaria sis à Bayonne, 200 parts de la société à responsabilité limitée locataire-gérante du fonds de commerce et la propriété des locaux situés

La SARL RAYANA3 exploite un commerce d'alimentation générale situé 42 avenue de la Bourdonnais à Paris 7 ème. M.

similaire en tout ou partie à celui vendu », et non un fonds de commerce identique au fonds vendu ; qu'en retenant que, le fonds cédé ne « portant » que sur la vente de piscines en coque polyester, la

leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à celle valablement enregistrée pour le même type de marchandises, ou qui ne peut en

[W], en sa qualité de directeur général (et donc de représentant légal de la société), de la SASU [Adresse 8] [Localité 7] Plage, s'engage sur tout l'ensemble immobilier à ne point consentir un commerce

qui étaient particulièrement désavantageuses pour celle-ci, dès lors qu'il comportait une clause d'exclusivité lui interdisant la location de tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un commerce

et que, d'autre part, des commerces identiques étaient déjà exploités dans les locaux en litige et ce sans la moindre opposition de la copropriété ou de l'autorité administrative, ce qui montre que

dans celui de cet établissement, l'entreprise était à cette date perçue comme rentable et pérenne, nonobstant l'endettement préexistant qui n'était pas à l'époque analysé comme excessif ; que, à cet égard

Galerie Tourny a connu une gêne certaine dans l'exploitation de son commerce, que dans ces conditions c'est une somme de 12.000 € qui doit lui être accordée de ce chef ; Attendu qu'en ce qui concerne

X... s'interdisait, au titre de la clause de non-concurrence, de fonder, d'acquérir, un fonds de commerce portant sur une activité identique ou analogue à celle de la société AGEC ou de participer à titre