de Paris a refusé d'accepter sa candidature au concours interne de recrutement de commissaire de police et annule cette décision ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

[F] [W] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

. # Driancourt, commissaire de police de Thouars, remplissant les fonctions de ministère public, kontra Michel Cognet. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Tribunal d'instance de Bressuire - Franciaország

[N] [D], commissaire de police, a signalé à sa hiérarchie la situation de M.

l'acquisition de la clause résolutoire concernant le logement et 2 places de stationnement N° 1083 et 1063 , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau, ils agissent légalement sans avoir à requérir la présence du juge chargé du tribunal d'instance, du maire ou de son adjoint, ou du commissaire

REQUETE DU SIEUR RONDEAU GEORGES , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

[G] [X] et celle de tous occupants sans droit ni titre, de son chef ou non, avec l'assistance de la force publique du commissaire de police et d'un serrurier si besoin est, - condamner M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'ampliation, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, fait foi, contrairement

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu des dispositions attaquées de l'article

de la clause résolutoire du bail du logement et d’une place de stationnement N°113 et d’une cave n° 46 , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025 l’établissement public PARIS HABITAT OPH a fait assigner M.

subsidiairement la résolution judiciaire des baux du logement et de la place de stationnement n° 417225 - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail du logement et d’une place de stationnement , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

1977 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE ; 5° L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1977, FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS

subsidiairement pour défaut de paiement des loyers et, trés subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

titre temporaire en date du 6 janvier 2009 aux torts exclusifs de Mme [C] [S], - ordonner l'expulsion de Mme [C] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire