paiement de ses prestations ; que cette société a prétendu que la société Mory avait exercé irrégulièrement un droit de rétention sur ses marchandises, alors qu'elle n'avait pas la qualité de commissionnaire

X... a réglé la société LFBI, commissionnaire, et qu'il appartient au transporteur affrêté de se retourner contre elle et non de réclamer double paiement au destinataire ; Attendu qu'en statuant ainsi

de transport par voie maritime aérienne et terrestre ; commissionnaire agréé en douane.

mars 2001, la société Lafuma a confié à la société Transport Norbert Dentressangle (la société TND) le transport de cinq palettes de marchandises ; que la société TND, intervenue en qualité de commissionnaire

Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) a confié à la société Ziegler France le transport d'un conteneur de cigarettes ; que, pour exécuter ce transport, la société Ziegler a affrété

trajet n°F005669 du 6/10/2010, quand elle a affrété la société Batim pour transporter les palettes de lames de rasoir Gillette à l'insu de la société Geodis ; elles soutiennent que le lien de causalité

de transport engage sa responsabilité vis-à-vis du commettant lorsqu'il modifie unilatéralement les conditions d'affrètement des marchandises ; que, dans ses écritures d'appel, la société Vanam faisait

DIMOTRANS est intervenue en qualité de sous-commissionnaire de transport.

de transport, a affrété au voyage, auprès de la société Amaltex, le navire grec Irakian Reefer pour le transport d'une cargaison de viande de Brest à Mersin (Turquie) ; que la société Groupe Drouot

en douane agréé est seul responsable des opérations en douane effectuées par ses soins ; qu'en admettant l'intervention d'un commissionnaire en douane agissant pour le compte du président Z...

civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que des éléments d'une centrale à béton appartenant à la société Dumez, chargés, selon connaissement émis à Rouen le 25 avril 1990, sur un navire affrété

Transgarden Europe, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société GBS, Groupement Buffle Sylvestri, dont le siège est ..., 6°/ de la société des transports internationaux affrêtements

, ne s'était aucunement préoccupée des conditions de stationnement ; qu'ils avançaient encore que le commissionnaire savait parfaitement que l'ensemble routier devait stationner de nuit puisqu'il a affrété

A la suite d'un contrôle effectué, au siège de la société [1], sur le registre des opérations d'affrètement, par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Transports, - courriels du 5 février avec les mêmes deux éléments de la société Azur Affrètement Transports, portent préjudice à la société Aménagement Services dans la mesure où la société Azur Affrètement

A ETE VOLE AU COURS DE SON TRAJET D'ITALIE EN FRANCE ; QU'AYANT DESINTERESSE LES AYANTS DROIT A CES MARCHANDISES, LA SOCIETE TRANSPORTS LOUIS GELIN (SOCIETE GELIN), DECLARANT AGIR EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE

La société SERNAM SUD EST a affrété le transport à la société LORD PARIS SERVICE, laquelle l'a fait effectuer par un sous affréteur, Madame Maria Da Luz Y... exerçant sous l'enseigne "Y... M".

créanciers et de commisssaire à l'exécution du plan de redressement de cette société reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le transporteur substitué au commissionnaire