Par un arrêt n° 14PA01337 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de police, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme C...A...devant le tribunal

cabinet les n° 01/ 42/ 22/ 60/ 20, 01/ 42/ 22/ 60/ 69 et 01/ 42/ 22/ 60/ 11 et d'un téléphone portable n° 06/ 08/ 71/ 20/ 73 (pièces 7 et 8) ; que selon les relevés obtenus dans le cadre du droit de communication

cabinet les n° 01/ 42/ 22/ 60/ 20, 01/ 42/ 22/ 60/ 69 et 01/ 42/ 22/ 60/ 11 et d'un téléphone portable n° 06/ 08/ 71/ 20/ 73 (pièces 7 et 8) ; que selon les relevés obtenus dans le cadre du droit de communication

Patrick X..., demeurant 14, Villa d'Este à Paris (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de la société d'habitations à loyer

;acquéreur n'avait pas sollicité leur communication en appel, quand celui-ci demandait précisément qu'elles fussent écartées des débats, la cour d'appel a violé l'article 132 du code

lesquels, en conséquence, la communication d’une copie d’un tel appel à la partie adverse était nécessaire.

de pièces que ce courrier avait été régulièrement versé aux débats et communiqué entre les parties, la cour d appel ne met pas la Cour de Cassation en mesure d exercer son contrôle et méconnaît, ce faisant

la requête de la COMMUNE D'AUBERVILLIERS ; qu'ainsi le mémoire présenté pour cet établissement constitue non pas une intervention mais des observations en réponse à cette communication ; Sur l'appel de

International la moitié d'une indemnité de clientèle dont, au demeurant, la société Polyaction International ne justifie aucunement du montant allégué ; 1°) ALORS QU' en mettant brusquement fin à la communication

administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a rejeté sa demande tendant à la communication

de pièces, celles-ci ayant été adressées en cours de procédure et prend acte de l'impossibilité de communication des appels de fonds des 1er et 2ème trimestre 2018, mais maintient sa demande de condamnation

avait produit devant le conseil de prud'hommes un tableau des heures supplémentaires dont il revendiquait le paiement et dont l'employeur n'avait pas sollicité qu'il fasse l'objet d'une nouvelle communication

particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils dénonçaient le caractère inéquitable d’une procédure civile concernant un différend patrimonial, et notamment la non-communication

La SARL Synergence Communication, créée en février 2013, a pour objet l'exploitation d'une agence de publicité et de communication.

[W] [C] , assisté de son conseil qui demande le renvoi de l'affaire et la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les conclusions d'incident tendant à faire déclarer que l'absence de communication

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Publicité régies édition communication (PRECOM), les conclusions de M.

X... avait fait interdiction à la société Y... communication d'utiliser l'appellation Maxim's voyages à titre d'enseigne, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1134du code civil ;

l'accompagnant de copies en nombre égal au nombre de parties en cause dans le litige, augmenté de deux, répond à des considérations de bonne administration de la justice en facilitant notamment la communication