exclusive de la cour d'assises spécialement composée à l'exclusion de la cour d'assises siégeant avec un jury ; qu'en outre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 12 avril 2012

du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

sans excès de pouvoir être soumis à la Cour et au jury des questions subsidiaires, ou sous une formulation, qui auraient été préalablement écartées par la Cour statuant dans le cadre d'un arrêt incident

d'ordonner au président de la cour d'assises de lire aux jurés diverses dispositions du code pénal avant de se prononcer sur la peine, et portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 356 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury comportant la liste des questions et les réponses

d'appel était compétent pour pourvoir au remplacement des magistrats empêchés, la session supplémentaire n'ayant pas encore débuté, d'où il suit que la cour d'assises était irrégulièrement composée" ;

en qualité de juge de la mise en état adressée aux parties aux fins de s’expliquer sur la compétence territoriale de cette juridiction, Vu le mail de réponse de conseil du requérant ; Vu le courrier de

qu'en l'absence de précision sur la date à laquelle l'empêchement de Mme Rivière est survenu ou a été révélé au magistrat compétent pour y remédier, la régularité de la composition de la Cour n'est pas

et le jury ont répondu affirmativement sont complexes comme les interrogeant chacune sur l'existence d'une série d'actes de pénétration sexuelle distincts prétendument commis par l'accusé au cours d'une

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury condamnent X...

de juré, seule la Cour devait décider si la cause ainsi évoquée justifiait l'empêchement du premier juré ; qu'ainsi, en préjugeant seul et avant tout délibéré de la décision de la Cour, le président

et le jury n'avaient donc pas compétence pour fixer la liste des lieux où Jean-Claude X... était sommé de ne plus paraître pendant 10 ans"; Attendu que, selon l'article 112-2 du Code pénal, sont applicables

juré empêché sans intervention de la Cour, pourtant seule compétente pour le faire ; au cours des débats qui ont suivi, un expert a été auditionné à la barre, la présidente a donné lecture aux jurés des

unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont eu à répondre à la question

et au jury ; que, dès lors que le libellé des questions avait donné lieu à incident, la solution de l'incident relevait exclusivement de la compétence de la Cour et non de celle du président, qui a

par le président de la cour d'assises à l'accusé de son droit de récusation dès le début du tirage au sort des jurés ; "2 ) alors que c'est à la cour d'assises qu'il appartient de statuer sur les incidents

[U] entendu une heure et demi plus tôt et malgré l'incident contentieux ainsi soulevé par la défense de l'accusé, qui relevait de la compétence exclusive de la cour, la présidente de la cour d'assises

, pris de la violation de l'article 286 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; " en ce que, par un arrêt incident rendu avant le tirage au sort du jury et l'ouverture des débats, la Cour