est compétent pour connaître du dommage découlant de travaux publics ; qu'en l'espèce, en jugeant que le juge judiciaire était compétent pour connaître de la demande indemnitaire de la commune d'[Localité

de l'expropriation n'est compétent que pour statuer sur la réparation du préjudice résultant de l'expropriation ; qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation de réparer le prétendu préjudice

ait été saisie par les parties civiles d'une action en réparation de leur dommage, la cour est donc compétente pour réparer l'intégralité de son préjudice, y compris celui qui résulte de la consultation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action civile, jugé mal fondée la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale et a jugé que la réparation de la faute commise

C..., de juger que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur les demandes de M.

et la protection du tiers victime, peut conduire à un morcellement des procédures ; qu'en ayant, à la suite du premier juge, globalisé les faits générateurs et les dommages pour retenir la compétence

Selon le premier de ces textes, la cour d'appel évoque et statue au fond lorsque le jugement de première instance est annulé, notamment pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la

compétence à la Chambre des expropriations pour connaître du contredit formé à l'encontre de la décision par laquelle le juge de l'expropriation statue sur sa compétence, c'est la Chambre civile de la

[T], qu'« il n'entr[ait] pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de connaître d'une action en réparation fondée sur l'exécution dommageable de mesures d'exécution formée par un tiers à ces mesures

échappent à la compétence du juge pénal ; qu'en conséquence, la cour ne peut que déclarer mal fondé l'appel interjeté par Oreste X..., rejeter sa demande et l'inviter à saisir la juridiction compétente

Mme [K] tendant à la réparation du préjudice causé par le manquement de l'EPF d'Occitanie à son obligation de relogement, que « Mme [K] aurait pu saisir le juge de l'expropriation, statuant selon la procédure

civile de droit commun relève de la compétence du juge judiciaire. 13.

Par jugement du 26 avril 2019, le tribunal correctionnel a condamné M.

relevant de sa compétence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation,

juridiction et la compétence de droit commun, ne peut être que celle désignée par les règles ordinaires de compétence ; que pour dire le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des demandes

marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'Etat

[T] à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive

, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence de la juridiction judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, lorsque l'administration

correctionnel n'est pas compétent pour se prononcer sur l'action en réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; qu'en considérant cependant que le juge

; 3°/ que l'appréciation de la régularité d'une offre déposée au cours d'une procédure d'attribution d'un contrat de la commande publique relève de la compétence exclusive du juge administratif,