Considérant ce qui suit : Par une délibération du 30 novembre 2020, le conseil départemental de la Haute-Loire a approuvé la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la

DEFINIE A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, PORTAIT SUR UNE MATIERE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-424 DU 2 MAI 1968, RELEVAIT DE LA COMPETENCE

et ses conséquences, cette règle de compétence et d'attribution étant d'ordre public, - constater, par ailleurs, que l'appelant avait également saisi le conseil de prud'Hommes pour des faits et des

régulière d'un usage, ni, en tout cas, comme valant, pour les salariés, acceptation de renoncer aux avantages financiers acquis en suite de l'engagement précédent, le comité d'entreprise n'ayant ni compétence

H... et celle de tous les salariés ayant des compétences ou attributions équivalentes et des anciennetés similaires, voire moindres ; qu'en affirmant cependant que la société renversait la présomption

et compétences ", les attributions et compétences de Mme A ne sont précisées par aucun document.

En outre, l'enchevêtrement des contrats ne permet pas de savoir à quelle prestation se réfère la compétence juridictionnelle d'attribution.

A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. (….) ».

et compétences ", les attributions et compétences de Mme C ne sont précisées par aucun document.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Ces dispositions ne confèrent pas une compétence générale d'attribution pour connaître des fins de non recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel dont notamment celle fondée sur les dispositions de

Cette décision, qui prend expressément soin de réserver la question de la recevabilité de l'opposition "relevant de la compétence exclusive d'attribution du Tribunal de Commerce", n'a donc aucune autorité

la préfecture le même jour, le préfet du Jura a accordé à Mme Elisabeth Sevenier-Muller, secrétaire générale de la préfecture, délégation à l’effet de signer toutes les décisions qui relèvent des compétences

que l' affaire relevait des attributions du Juge 4 Administratif et que la demande se heurtait à l' autorité de chose jugée attachée à un jugement de Tribunal Correctionnel devenu définitif relaxant

défini les orientations de sa politique en matière de ressources humaines et de gestion des départs au titre de la reconversion, qui est contrainte par la nécessité de fidéliser les effectifs et les compétences

Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.

O..., dernier cuisinier entrant, qui aurait dû être licencié ; ALORS QUE la société invoquait, comme faisant partie des compétences et attributions spécifiques du chef cuisinier, la gestion des stocks