; que la qualité de conseil en communication résulte, selon le tribunal de commerce, non pas du caractère complet de la mission de communication confié au mandataire, mais de son caractère déterminant

DEMONTES Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 janvier 1990, qui les a condamnés, le premier pour émissions de chèques sans provision, le second pour complicité

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 17 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE sous l'accusation de complicité

; que la question n° 2 énonce : le viol spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ?

Marie-Thérèse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 avril 1997, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la CORSE DU SUD sous l'accusation de complicité

deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, et les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour ; Vu la communication

de la Constitution du 4 octobre 1958 que les ministres relèvent des tribunaux de droit commun pour toutes les infractions commises dans le cadre de leurs fonctions et que ce n'est que dans le cas de complot

X... coupable de complicité et de recel des escroqueries commises par M.

dans la saisine ; "2 / alors qu'un même prévenu peut être déclaré complice et coupable pour recel si les faits matériels constitutifs de la complicité et du recel sont distincts ; que le juge ne pouvant

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 31 mai 2000, qui, pour complicité de vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle

Jean-Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, l'a condamné

Nicolas, - les époux X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 29 juin 1992, qui, pour complicité de destruction volontaire d'un

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre B) du 25 mai 1990 qui, pour complicité du délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 25 août 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de recel, a confirmé l'ordonnance

, du 20 octobre 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, le premier sous l'accusation de viol aggravé par la circonstance de pluralité d'auteurs ou de complices

l'arrêt de renvoi que l'autre éventuel participant au viol n'aurait pu être que Stéphane Ouvray, coaccusé de Jean-Y..., dont la complicité a été caractérisée par une réponse affirmative à la question

poursuites suivies contre Z... et autres des chefs d'homicides volontaires et tentative de vol avec port d'arme, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de complicité

PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication