L. 626-6 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Olivier X... coupable d'avoir tenu une comptabilité

S'agissant de la comptabilité, il rappelle que seules une absence de comptabilité, une tenue de comptabilité fictive ou encore une tenue de comptabilité incomplète et irrégulière peuvent justifier une

violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nevers du 17 septembre 2002 ayant déclaré Jacques X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité

l'absence de transmission des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce depuis l'exercice 2013 : que toutefois le défaut de remise de documents comptables est impropre à justifier la tenue d'une comptabilité

DÉCISION : Par jugement en date du 28 septembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a déclaré : - Guy C... coupable du chef de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière

S'agissant du seul grief qui lui est reproché par le ministère public, à savoir la tenue d'une comptabilité incomplète et irrégulière, il énonce tout d'abord que la date de cessation des paiements a été

; que la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ne figure pas parmi les faits pouvant être sanctionnés par ce texte ; qu'en l'état de leurs conclusions, qui attestaient avoir fait tenir leur

groupe X..., éléments ayant donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire le 6 mai 2003 du chef de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, par tenue d'une comptabilité

Le tribunal a retenu qu'étaient établis les griefs de: - défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours - défaut de comptabilité, ou tenue d'une comptabilité incomplète ou

de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, de l'absence de coopération avec les organes de la procédure tenant l'absence de remise au liquidateur de la liste des créanciers et d'une comptabilité

polonais, né le 23 mars 1982, a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 12 avril 2017 pour des faits de banqueroute : tenue d'une comptabilité

[M] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans pour avoir omis de faire dans le délai de 45 jours de déclarer la cessation des paiements, tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière

des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard

"approximative et incomplète" ; qu'il est encore constaté que cette comptabilité, même incomplète, n'a jamais été remise au mandataire liquidateur ; que, dès lors, cette absence de documents comptables

Il convient donc de retenir ce grief. 2) Sur le grief de la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière Le ministère public fait valoir que ni M. [X] ni M.

Enfin Maître [E] relève une dernière faute de gestion tenant à la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ayant justifié une mise en garde la part du cabinet comptable.

lorsque les textes applicables en font l'obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière (art L. 653-5 6° du code de commerce), la comptabilité ayant été remise

immobilière Y... et que le juge d'instruction a mis en examen X... du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux, par détournement d'actif, par augmentation frauduleuse du passif et par tenue d'une comptabilité