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122 649 résultats pour « compte d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01012

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

financer leur prise de jeu, et pour blanchiment aggravé, en procédant, à titre habituel et en utilisant les facilités procurées par l'exercice de leur activité, à des prises de jeu à crédit pour le compte

Source officielle

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CC

comm

613723a1cd5801467740c42c

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

, 4 jours avant l'échéance, un relevé des lettres de change relevés (LCR) ou effets qui seront réglés à l'échéance par le débit du compte du client, sauf avis contraire de celui-ci, qui devra être notifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00444

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

"les espèces ou les instruments financiers constitutifs de la couverture figurant au crédit du ou des comptes du client sont transférés en pleine propriété à la banque", la cour d'appel a dénaturé les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35f52cdc6046d47ac9a64

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

838520682 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de toutes prestations d'activités ludiques et sportives pour particuliers et groupes (organisation d'opération ludiques et sportives pour le compte

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192678

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

. / La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619845

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

collectif clients et la balance des comptes individuels des clients ; qu'elle a constitué, dans le bilan de clôture de l'exercice 1973, une provision pour créances douteuses, d'un montant égal à la différence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00176

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 541-1, II, du code monétaire et financier, les conseillers en investissements financiers peuvent recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da28

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

des clients de la société ISE ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que "la pratique délictuelle" des détournements de fonds encaissés pour le compte des clients, retenue au titre de l'abus de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175542

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

X a déclaré sous la rubrique débours payés pour le compte des clients , venant en déduction de ses recettes encaissées pour le calcul de son bénéfice imposable, des sommes dont le total s'élève, pour

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Catherine X

6137263ecd580146774240fe

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

des clients abusés (compte épargne -à terme - ou compte de dépôt) et donc d'apprécier le montant des intérêts qui pourraient valablement être réclamés à la prévenue ; qu'en effet, dans ses propres

Source officielle
CC

civ1

607941039ba5988459c3ff15

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

ATTAQUE QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE TRAITEES DANS LES LOCAUX DE LA CHARGE, QU'ELLES AVAIENT ETE RELEVEES SUR DU PAPIER A EN-TETE DE CETTE CHARGE ET AU MOYEN DE SOMMES PRELEVEES SUR LE COMPTE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100274

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Les tribunaux de Beyrouth ont compétence exclusive pour connaître de tous litiges découlant de ces Conditions générales et de leurs annexes ou des Comptes du Client ou des autres titulaires de Comptes

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CC

comm

6079d64d9ba5988459c5afa9

Cassation

13 mai 1968

13 mai 1968

EN NATURE OU EN VALEUR, 760 ACTIONS AU PORTEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES BAS-ALPINS, QUE LADITE DAME AVAIT REMISES EN DEPOTS A CETTE BANQUE, MAIS QUI AVAIENT ETE TRANSFEREES FRAUDULEUSEMENT AUX COMPTES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02517

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

d'une de nos anciennes salariées, des opérations de retrait, sur le compte d'un client de la caisse, à savoir M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10399

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

courant du client sur les livres de la banque et de son article 4 que toute remise ou versement effectué ou reçu pour le compte du client sera affecté spécialement et de plein droit par la banque à cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10146

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

son contrat de travail et si l'absence de prise en compte du client Adrexo n'a nullement impacté la rémunération variable de l'intéressé, les ventes effectuées chez Adrexo continuant à rentrer dans le

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CC

cr

61372609cd58014677422767

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

ont été certifiés probants, sous réserve des comptes des clients mandants qui n'ont pas été intégrés dans la comptabilité générale ; " que, dans ces conditions, M.

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CC

comm

613722edcd5801467740354c

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

l'avait également acceptée; alors, en outre, que, en violation du même texte, la cour d'appel a dénaturé de nouveau le télex du 28 juin 1988 qui énonçait que la société SNIG Nigeria agissait pour le compte

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CC

civ1

607943389ba5988459c419fd

Cassation

28 janvier 1975

28 janvier 1975

SI LA NON-REPRESENTATION DES FONDS DETENUS PAR UN NOTAIRE POUR LE COMPTE D'UN CLIENT CONSTITUE LA DEFAILLANCE QUI, PAR L'APPLICATION DE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 12, DU DECRET DU 20 MAI 1955, MET EN JEU

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10344

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

De même, l'inscription du montant d'effets de commerce impayés dans un « compte spécial, compte contentieux d'impayés » et non au débit du compte du client, qualifiée improprement de contrepassation, n'a

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