AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01012
4 mai 2017
4 mai 2017
financer leur prise de jeu, et pour blanchiment aggravé, en procédant, à titre habituel et en utilisant les facilités procurées par l'exercice de leur activité, à des prises de jeu à crédit pour le compte
Source officiellePage 2 sur 6133
comm
613723a1cd5801467740c42c
9 mai 2001
9 mai 2001
, 4 jours avant l'échéance, un relevé des lettres de change relevés (LCR) ou effets qui seront réglés à l'échéance par le débit du compte du client, sauf avis contraire de celui-ci, qui devra être notifié
Source officielle