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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01012
4 mai 2017
financer leur prise de jeu, et pour blanchiment aggravé, en procédant, à titre habituel et en utilisant les facilités procurées par l'exercice de leur activité, à des prises de jeu à crédit pour le compte
comm
613723a1cd5801467740c42c
9 mai 2001
, 4 jours avant l'échéance, un relevé des lettres de change relevés (LCR) ou effets qui seront réglés à l'échéance par le débit du compte du client, sauf avis contraire de celui-ci, qui devra être notifié
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00444
12 mai 2009
"les espèces ou les instruments financiers constitutifs de la couverture figurant au crédit du ou des comptes du client sont transférés en pleine propriété à la banque", la cour d'appel a dénaturé les
Trib. de Commerce
69e35f52cdc6046d47ac9a64
17 avril 2026
838520682 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de toutes prestations d'activités ludiques et sportives pour particuliers et groupes (organisation d'opération ludiques et sportives pour le compte
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192678
15 juillet 2004
. / La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619845
5 mars 1986
collectif clients et la balance des comptes individuels des clients ; qu'elle a constitué, dans le bilan de clôture de l'exercice 1973, une provision pour créances douteuses, d'un montant égal à la différence
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00176
27 mars 2024
février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 541-1, II, du code monétaire et financier, les conseillers en investissements financiers peuvent recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte
6137256dcd5801467741da28
29 février 1996
des clients de la société ISE ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que "la pratique délictuelle" des détournements de fonds encaissés pour le compte des clients, retenue au titre de l'abus de
CETAT:CETATEXT000008175542
19 novembre 2004
X a déclaré sous la rubrique débours payés pour le compte des clients , venant en déduction de ses recettes encaissées pour le calcul de son bénéfice imposable, des sommes dont le total s'élève, pour
ès cassation, dans la procédure suiviec/Catherine X
6137263ecd580146774240fe
3 novembre 2005
des clients abusés (compte épargne -à terme - ou compte de dépôt) et donc d'apprécier le montant des intérêts qui pourraient valablement être réclamés à la prévenue ; qu'en effet, dans ses propres
civ1
607941039ba5988459c3ff15
8 mars 1972
ATTAQUE QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE TRAITEES DANS LES LOCAUX DE LA CHARGE, QU'ELLES AVAIENT ETE RELEVEES SUR DU PAPIER A EN-TETE DE CETTE CHARGE ET AU MOYEN DE SOMMES PRELEVEES SUR LE COMPTE
ECLI:FR:CCASS:2025:C100274
7 mai 2025
Les tribunaux de Beyrouth ont compétence exclusive pour connaître de tous litiges découlant de ces Conditions générales et de leurs annexes ou des Comptes du Client ou des autres titulaires de Comptes
6079d64d9ba5988459c5afa9
13 mai 1968
EN NATURE OU EN VALEUR, 760 ACTIONS AU PORTEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES BAS-ALPINS, QUE LADITE DAME AVAIT REMISES EN DEPOTS A CETTE BANQUE, MAIS QUI AVAIENT ETE TRANSFEREES FRAUDULEUSEMENT AUX COMPTES
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02517
30 novembre 2017
d'une de nos anciennes salariées, des opérations de retrait, sur le compte d'un client de la caisse, à savoir M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10399
15 juin 2022
courant du client sur les livres de la banque et de son article 4 que toute remise ou versement effectué ou reçu pour le compte du client sera affecté spécialement et de plein droit par la banque à cette
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10146
3 février 2016
son contrat de travail et si l'absence de prise en compte du client Adrexo n'a nullement impacté la rémunération variable de l'intéressé, les ventes effectuées chez Adrexo continuant à rentrer dans le
61372609cd58014677422767
27 avril 2000
ont été certifiés probants, sous réserve des comptes des clients mandants qui n'ont pas été intégrés dans la comptabilité générale ; " que, dans ces conditions, M.
613722edcd5801467740354c
1 juillet 1997
l'avait également acceptée; alors, en outre, que, en violation du même texte, la cour d'appel a dénaturé de nouveau le télex du 28 juin 1988 qui énonçait que la société SNIG Nigeria agissait pour le compte
607943389ba5988459c419fd
28 janvier 1975
SI LA NON-REPRESENTATION DES FONDS DETENUS PAR UN NOTAIRE POUR LE COMPTE D'UN CLIENT CONSTITUE LA DEFAILLANCE QUI, PAR L'APPLICATION DE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 12, DU DECRET DU 20 MAI 1955, MET EN JEU
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10344
13 septembre 2017
De même, l'inscription du montant d'effets de commerce impayés dans un « compte spécial, compte contentieux d'impayés » et non au débit du compte du client, qualifiée improprement de contrepassation, n'a
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