de l'article 400, alinéa 1er, ancien du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle B..., épouse

les préjudices subis par les Epoux [Y] du fait du trouble anormal de voisinage qu'ils causent, Condamner solidairement Monsieur [N] [V] et Madame [Q] [P] épouse [V] au paiement de la somme de 10.935,31

A..., épouse Z..., résidant en Saône-et-Loire, que Madeleine B... ne connaissait absolument pas et à qui elle n'avait aucune raison de faire un tel cadeau ; qu'ainsi, à compter de novembre 1996, date

X..., en cassation de l'arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Pierre B..., marié en 1963 avec sa première épouse Mme Bernadette C..., entretenait une relation adultérine depuis 1987 avec Mme Valérie D... et il partageait son temps entre ses deux familles au su des

de faute grave ce fait n'ayant pas donné lieu à une rupture immédiate des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que pareillement, le fait que l'épouse

base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procureur des fonds ; " aux motifs que Mme Claudia Y..., épouse

Z... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA KELIOS ; " aux motifs qu'il est fait grief à Georgette X..., épouse Z..., à l'époque directrice générale de la SA KELIOS, d'avoir conservé

X..., dont le divorce avait été prononcé, a saisi un tribunal de grande instance des difficultés qui s'étaient élevées sur les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé

C... de sa présence au sein de la police fédérale argentine entre octobre 1967 et 1983 tout en ayant rappelé que M.

B... au paiement de la somme de 356 400 euros à titre de dommages intérêts, somme incluant les salaires versés à son épouse entre 2002 et le 13 janvier 2011 couverts par la prescription ; 2°/ que lorsque

Qu' "en droit encore, la responsabilité pénale des personnes morales, applicable au délit de recel, n'a été prévue que par le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" ; Qu' "en droit,

du jour du partage, alors « que l'usufruitier d'un compte-titres a la charge d'en conserver la substance et de le rendre ; que dans ses écritures d'appel, Mme, [S], [B] épouse, [O] signalait que parmi

travaillant pour le compte de IA Ora Investment ; que ce processus permettait ainsi à Marie-Guylène X..., épouse Y..., de se constituer des gains personnels très importants puisqu'elle pouvait conserver

M..., épouse G..., Mme N...

X... et son épouse et pour partie au passif de M.

et l'un des numéros de comptes, les comptes concernés sont ceux précisés au dispositif ; qu'en effet le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...]

à compter de la date de la décision à intervenir ; - Condamner Madame [I] [K] épouse [Y] au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers