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Le 16 mars 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan a rendu une ordonnance de non-conciliation, confiant la gestion des biens de la communauté à Mme [N] et l'autorisant

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contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (14e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'entreprise de la société Start People, dont le siège est 2 rue Gauthier